ARTCI ( AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATONS/IC DE COTE D’IVOIRE )

COMMUNIQUĖ RELATIF A L’ENCADREMENT DES OFFRES DE SERVICES SUR LE MARCHË DE LA TËLÉPHONIE MOBILE :

Depuis quelques jours, des informations relayées sur diverses plateformes numériques font état d’une interdiction par l’ARTCI des bonus octroyés aux consommateurs.

Contrairement à ce qui est diffusé sur ces réseaux sociaux, l’ARTCI n’a pas adopté de mesure dans ce sens. L’ARTCI considère les actions promotionnelles comme un élément d’attractivité, de dynamisme du marché des télécommunications et de fidélisation des abonnés.En effet, l’ARTCI a adopté la décision n°2020-0599 du 9 septembre 2020, portant
encadrement du marché de détail de la téléphonie mobile. Cette décision, en vigueur depuis le 1r janvier 2021, implique un certain nombre de dispositions dont le seul but est d’assainir la concurrence entre les opérateurs, assurer la protection des
consommateurs et favoriser un développement pérenne du marché de la téléphonie mobile.
La mesure de la limitation des bonus à 100% est une des dispositions de la décision susmentionnée. Celle-ci découle du constat que les bonus à 200% voire même 400 % trahissent une tarification abusive des services en dehors des promotions qui ne
profitent pas réellement aux consommateurs.

En outre, les usagers ne parviennent généralement pas à consommer les bonus accordés en raison des conditions d’utilisation contraignantes eu égard aux délais d’utilisation trop courts induisant des pertes d’avantages pour les consommateurs.
En plus de cette limitation, I’ARTCI impose, désormais, le maintien par les opérateurs des bonus acquis par le consommateur en dehors de leur durée de validité.
Ces dispositions prises par l’ARTCI, participent à la défense des intérêts du consommateur a travers

  1. une baisse des tarifs en lieu et place de la politique d’usage abusif de bonus;
  2. une tarification plus transparente et juste ;
  3. une meilleure lisibilité sur les offres de service
  4. un usage effectif des bonus acquis.

L’ARTCI rassure l’ensemble de la population qu’en sa qualité de régulateur du secteur des télécommunications/TIC, elle est investie d’une mission de service public, conformément aux dispositions des articles 72 et 172 de l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012, pour la protection des intérêts de toutes les parties prenantes Etat,
opérateurs, et consommateurs en garantissant l’exercice d’une concurrence effective, loyale et durable.

La Direction Générale

Relayé par Serge Kpan

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