Côte d’Ivoire : Pourquoi Ouattara a obligation d’appliquer les décisions de la Cour africaine des droits de l’homme

Le 9 Juin 2013,le Président de la République, Alassane Ouattara écrivait à la CADHP en ces termes: »Conformément à l’Article 34 alinéa 4 du Protocole de la Charte de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,le Gouvernement de Côte d’Ivoire déclare la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites par des ONG et des Individus. »

Le 21 Mars 2019,le Premier Ministre Amadou Gon affirmait: »Concernant la CEI nous ne prendrons en compte que les recommandations faites par la CADHP.Ni moins ni plus. »

Le 6 Août 2019,le Chef de l’Etat,Alassane Ouattara soutenait: »Nous avons fait la réforme de la CEI sur la base de l’arrêt de la CADHP. »

Le 12 Décembre 2019,le Porte parole du RHDP, Kobenan Adjoumani en joie déclarait: »Nous saluons l’arrêt de la CADHP sur la non suspension des activités de la CEI et invitions l’Opposition à respecter cette décision. »

Pourquoi nous disons que le Président de la République,Alassane Ouattara doit exécuter l’arrêt de la CADHP dans le cadre de la suspension du mandat d’arrêt contre Soro et la libération provisoire des Cadres de GPS?
Lisons ensemble les Articles dudit Protocole!

1- Article 27,alinéa 2: »Dans le cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter les dérapages irréprochables à des personnes, la Cour ordonne des mesures provisoires qu’elle juge pertinente. »

2- Article 28,alinéa 2: »L’arrêt de la Cour est pris à la majorité.Il est définitif et ne peut faire l’objet d’appel. »

3- Article 30: »Les États parties au présent protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont mis en cause et en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour. » 

En somme,il est impérieux que le Chef de l’Etat respecte sa propre signature en mettant en oeuvre strictement les engagements internationaux qu’il a pris quand il a paraphé librement le Protocole de la CADHP ordonnant le retour de Soro en Côte d’Ivoire et la mise en liberté immédiate de ses Cadres.

Dosso NBinaté

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