Ma contribution en tant que Juriste au débat qui porte sur le troisième mandat du Président Alassane Ouattara.

Depuis quelques jours, le sujet qui marque l’actualité politique ivoirienne est le troisième mandat dont est susceptible de briguer le président Alassane Ouattara, lors de l’élection présidentielle de 2020.

En tant qu’étudiant à l’Université Félix Houphouët Boigny , en Droit public, vue la polémique du sujet qui est d’ordre juridique, je ne peux rester en marge ou demeurer dans le mutisme vis à vis de ce sujet qui est devenu un sujet d’ordre général, populaire, et universel du faite qu’il traverse les frontières ivoiriennes, car la communauté sous régionale, régionale et internationale, sont partis intégrantes du débat.

De prime à bord, je tiens à m’incliner devant l’illustre Constitutionnaliste, le professeur Matin Bléou, dont j’ai la chance d’avoir eu comme professeur , lorsqu’il était en fonction, pour sa brillante intervention sur la question relative au troisième mandat du chef de l’État.

Ainsi, pour entrer en la matière, il faut dire que tout comme plusieurs États africains, la côte d’Ivoire a connu un cycle constitutionnel depuis son autonomie à la souveraineté politique. A travers ce cycle Constitutionnel, la côte d’Ivoire est passé d’une première République à une deuxième République, et d’une deuxième République à une troisième République, dont la dernière citée est sous l’emprise de la constitution du 08 novembre 2016.

La raison de ce cycle est due à des instabilités politiques, institutionnelles et crises politiques qui a par la suite suscité une instabilité au niveau des deux premières constitutions.

Dès lors, les Constitutionnalistes de la constitution du 08 novembre 2016, à travers un esprit de génie et un esprit de créativité ont voulu apporter une innovation, en voulant écarter les anciennes pratiques des deux premières républiques, des pratiques de la nouvelle république.

Cependant, après l’entrée en vigueur de ladite constitution et après avoir parcouru le paysage Constitutionnel, on s’en rend compte qu’en effet, qu’il n’y a pas de détachement absolue entre la constitution du 1er août 2000 et celle du 08 novembre 2016, du faite que celle de 2016 reconduit certaines pratiques ou systèmes de celle de 2000, ce qui nous amène à penser ou à dire que la constitution du 8 novembre 2016, est en effet une révision intégrale de la constitution de 2000. Ainsi, étant donné qu’il y n’ a pas de séparation rigoureuse entre les deux constituons, comment juger alors ce problème du troisième mandat qui est d’ordre juridique au regard de la constitution de 08 novembre 2016.

Bien, vrai qu'il eu un changement de la constitution en 2016, mais en réalité lorsqu'on observe de près la constitution de 2016, on s'en rend compte qu'en effet, c'est une révision intégrale de la constitution de 2000. Elle est une révision intégrale de la constitution du 1er août 2000 en ce sens qu'elle reconduit d'une part, les mêmes principes démocratiques et d'autre part les mêmes institutions de la deuxième République.

En ce qui concerne les principes démocratiques, la forme du gouvernement reste le même, le principe du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple reste le même, et la laïcité de l’État reste authentique, ce qui traduire qu’aucun aménagement n’a été fait à ce niveau.

En outre, en ce qui concerne les institutions, la constitution du 8 novembre reconduit également les mêmes système institutionnels de la deuxième République, tels que l'Exécutif, le Parlement, la Justice judiciaire, le conseil constitutionnel, le conseil économique et social, en leur attribuant notamment les mêmes fonctions et les mêmes prérogatives qui leur étaient consacré dans la deuxième Constitution. Ainsi, à travers ce qui précède il est formel de dire qu'il n'y a pas de séparation rigoureuse entre les institutions de la deuxième République et l'actuelle république, sauf que l'actuelle constitution a apporté au niveau de l'organe exécutif une modification, car du système bicéphalisme nous passons au tricéphalisme avec l'apparition du vice président de même au niveau du parlement, de la forme monocamérale, nous sommes passés à la forme bicamérale par la naissance du Sénat, sinon les fonctions de l'organe exécutif et celui du parlement restent les mêmes, donc là encore, il y a un principe de continuité institutionnel.

Par ailleurs, ce principes de continuité se fait également observer à travers l’article 55 de la constitution du 08 novembre 2016, qui a reconduit les dispositions de l’article 35 de la constitution de 2000.

Au delà de ce qui précède, il est impérative, d’apporter un éclairage sur une thèse évoquée par les partisans du troisième mandat, celle de la thèse des comptes à zéro. Il y a des partisans ou des citoyens qui affirment que la constitution en vigueur remet les comptes à zéro, donc Ouattara peut briguer un troisième mandat.

En ce qui concerne ce sujet, il faut dire que la thèse des comptes à zéro est fausse, elle est nul et ne mérite même pas d’être évoqué, ce qui revient à dire que ceux qui la soutiennent font en réalité une grosse erreur.

En première année de Droit, nos illustres Professeurs de Droit constitutionnel tels que le Professeur Matin Bléou et le Professeur Ouraga Obou, à travers la théorie de l’État, nous ont parlé de l’État, des différentes formes de l’État et de la manière dont les États naissent.

La première manière dont un Etat nait, c’est le cas où sur un territoire donné il n’ y a pas d’État, c’est à dire qu’il n’y a pas de pouvoir politique sur ce territoire, et qu’on cherche à créer un État. La deuxième manière c’est qu’il existe déjà un État (État unitaire) sur un territoire donné et ce État peut se transformer en un État fédéral par éclatement. La troisième manière, c’est que les États existant peuvent accepter de se fédérer en créant un État fédéral comme c’est le cas de l’État fédéral américaine ( USA).

Dans ce sens, lorsque nous menons nos réflexions encore plus loin, s’agissant du cas de la côte d’Ivoire, il faut dire que la côte d’Ivoire n’est pas un nouveau territoire, il existait déjà un État ou encore un pouvoir politique sur le territoire ivoirien, donc l’entrée en vigueur d’une nouvelle constitution n’est rien d’autre que le passage d’une république à une nouvelle république, comme c’est le cas du passage de la première république à la deuxième République et de la deuxième République à la troisième république.

En effet, certains partisans ou citoyens se font une confusion entre la création de l’État et le passage d’une république à une autre république. Pour ces personnes, le faite de passer à une autre république c’est qu’il s’agit d’un nouveau État qui vient de naître, alors les compteurs sont à zéro. Cette hypothèse évoquée est erroné. En effet, le passage d’une république à une autre république est tout simplement le principe de continuité de l’État sur une autre forme, ce qui revient à dire par là que les comptes ne sont donc pas à zéro.

En revanche, pour soutenir cette hypothèse, il faut s’intéresser à la nature juridique de l’organe chargé de la rédaction de la constitution du 08 novembre 2016, à savoir, s’il s’agit d’un pouvoir constituant originaire où un simple comité d’expert.

En effet, s’il n’y avait pas d’État sur le territoire ivoirien, l’organe qui serait chargé de rédiger la constitution du 8 novembre serait un pouvoir constituant originaire, c’est à dire que là, on veut créer un État, donc les compteurs de la constitution rédigée par le pouvoir constituant originaire sont à zéro. Or ce n’est pas le cas en ce qui concerne la côte d’Ivoire. Du faite que l’organe designer pour la rédaction de la constitution du 08 novembre est simplement un comité d’expert qui intervient lorsqu’il existe déjà un État sur un territoire, alors il n’est pas possible d’évoquer la thèse des comptes à zéro, car il y a principe de continuité.

Pour illustrer ce qui précède, voici une simple formule :

Pourvoir constituant originaire (PCO) = création d’État

Comité d’expert = modification + continuité

( Raison pour laquelle j’ai dis dans les débuts que la constitution 8 novembre 2016 est une révision ou une modifier et une continuité de la constitution de 2000 car il a été rédigé par un comité d’expert.)

Ainsi, c’est dans le sens de la deuxième formule énumérée que les juristes qui ont fait partir de ce comité d’expert dont à leur tête le professeur Ouraga Obou, conscients qu’ils ne constituent en aucun cas un pouvoir constituant originaire, ont rédigé la nouvelle constitution dans le sens de la modification et dans le sens du principe de continuité et ont par la suite protégé ce principe de continuité par l’article 183 de la constitution en vigueur qui stipule que << La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution >>

Ce article fait un éclairage du principe de la continuité. Donc étant donné que la constitution en vigueur dans son article 55 reconduit le principe de limitation du mandat qui était consacré dans la constitution de 2000 en son article 35 et protégé par l’article 183 de la constitution en vigueur, alors, il est impossible de dire que Ouattara peut briguer un troisième mandat. Des lors, au regard de la constitution du 08 novembre 2016, dire que Ouattara est éligible, est un forcing constitutionnel , du banditisme constitutionnel , de la haute trahison, en un mot une violation de la constitution.

Pour terminer, cette constitution qui est en vigueur est une œuvre du président Ouattara, il est le père de cette constitution, c’est lui qui a eu l’idée de doter la côte d’Ivoire d’une nouvelle constitution, alors s’il veut que cette constitution ai une longue durée de vie, que celle du 3 Novembre 1960 qui a vécu près de 40 ans, qu’il la respecte lui même, dans le cas contraire s’il veut qu’elle connaisse une mort prématurée qu’il nous le dise car si lui même qui a eu l’idée de la constitution ne la respecte pas, ce n’est pas nous qui n’avons pas eu cette idée qui allons la respecter. S’il ne l’a respecte pas, à un changement de régime politique nous allons nous en débarrasser d’elle.

Un père peut-il souhaiter la mort de son propre enfant?

Pour terminer, je dirai que dans un État de Droit, on ne gouverne pas pour gouverner la constitution, mais c’est plutôt la constitution qui gouverne. Que le peuple ivoirien prenne en main son destin pour faire barrage au banditisme constitutionnel.

Que les Professeurs Ouraga Obou, Francis Wodie, Martin Bléou prennent définitivement leur retraite le relais sera assuré

DOUYOU ODILON, Constitutionnaliste,

Étudiant en droit public à l’Université
Félix Houphouët-Boigny .

Futur Professeur Agrégé des facultés de Droit.

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