Maître Emmanuel Altit, dans un mémoire de 65 pages, fait savoir au Juge président de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (Cpi ) que les « Observations des victimes sur les questions en litige affectant leurs intérêts personnels », déposées, le 8 mai 2020, au Greffe par la Représentante Légale des Victimes (RLV), Paolina Massidda sont nulles et de nul effet. Ce mémoire a été déposé au Greffe de la Cpi, le mercredi 20 mai 2020. Pour Maître Altit, la manière dont la RLV met en cause la régularité du procès tenu par la Chambre de première instance, est sans fondement juridique. En voici quelques arguments juridiques brandis par Maître Altit pour détruire la thèse à charge de Paolina Massidda. « La RLV reprend les arguments du Procureur (sections 2 et 3) et met en cause la manière
dont les Juges ont conduit le procès (section 1)
. <<La RLV met en cause dans ses observations la manière dont les Juges ont conduit
le procès alors qu’elle n’avait rien trouvé à y redire en cours de procédure
», argumente, entre autres, Maître Altit dans son mémoire. Dans un autre argument, Maître Altit soutient que la RLV de manière plus générale, est incapable de montrer que les « erreurs » et « pratiques » qu’elle reproche aux Juges auraient eu un impact négatif sur la procédure et sur la capacité du Procureur à présenter son cas. «Au contraire, tous les exemples que la RLV utilise dans ses observations donnent à voir que les Juges ont laissé la plus grande marge de manœuvre au Procureur qui a pu présenter son dossier comme il l’entendait. Les Juges se sont limités dans leurs interventions et ont donné une grande latitude au Procureur dans le choix des éléments de preuve, des témoins appelés à la barre ou dans la manière de les interroger », réplique Maître Altit pour montrer les limites de Ia thèse de Paolina Massidda qui conteste la régularité du procès. Et de soutenir dans cette dynamique, qu’ en aucun moment la RLV ne démontre de façon concrète et précise que la procédure aurait été inéquitable et ne démontre l’existence d’un préjudice qu’aurait pu souffrir ses clients du fait de cette inéquité. Lire l’intégralité du réquisitoire à décharge de Maître Altit, notifier conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux différentes parties au procès.

Marcel Dezogno

————

A titre liminaire, sur la classification de la demande :

  1. La présente requête est déposée à titre confidentiel en vertu de la Norme 23bis(2)
    puisqu’elle fait référence à des informations confidentielles.
    I. Rappel de la procédure.
  2. Le 15 janvier 2019, la Majorité de la Chambre de première instance I faisait droit à la
    demande de la Défense de Laurent Gbagbo et acquittait ce dernier de toutes les charges portées
    contre lui1
    .
  3. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I notifiait aux Parties et participants
    les « Reasons for oral decision of 15 January 2019 on the Requête de la Défense de Laurent
    Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en
    faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, and on the Blé
    Goudé Defence no case to answer motion »2
    .
  4. Le 16 septembre 2019, le Procureur déposait un acte d’appel relatif à la décision
    d’acquittement3
    , suivi, le 17 septembre 2019, d’une version corrigée de cet acte d’appel4
    .
  5. Le 15 octobre 2019, le Procureur déposait son mémoire d’appel5
    .
  6. Le 26 novembre 2019, la Chambre rendait une « Decision on victim participation »,
    dans laquelle elle indiquait que les victimes disposaient de 30 jours pour déposer leurs
    observations après le dépôt de la réponse de la Défense au mémoire du Procureur ; et qu’ensuite
    la Défense aurait 30 jours pour répondre aux observations de la RLV: « 2) The legal
    representative of victims may file consolidated observations, to the responses of both Mr
    Gbagbo and Mr Blé Goudé, within 30 days of notification of both responses to the Prosecutor’s
    appeal brief. These observations shall not exceed 60 pages. 3) Mr Gbagbo, Mr Blé Goudé and
    the Prosecutor may each file responses within 30 days of notification of the victims’

observations in accordance nwith the preceding paragraph. The responses to the victims’
observations shall not exceed 60 pages. »
6
.

  1. Le 2 mars 2020, la Chambre d’appel décidait d’octroyer à la Défense 130 pages pour
    répondre au mémoire d’appel du Procureur et à la RLV 68 pages pour formuler des
    observations à propos de la réponse de la Défense7
    .
  2. Le 6 mars 2020, la Défense déposait sa réponse au mémoire d’appel du Procureur8
    .
  3. Le 27 mars 2020, la RLV demandait à bénéficier de 7 pages supplémentaires pour
    répondre à la Défense9
    .
  4. Le 4 avril 2020, la Chambre d’appel faisait droit10 à la demande en pages additionnelles
    de la RLV, qui pouvait dès lors déposer des soumissions de 75 pages.
  5. Le 8 avril 2020, la RLV déposait en anglais ses observations, comptant 75 pages11
    .
  6. Le 9 avril 2020, la Défense demandait à son tour à pouvoir bénéficier de pages
    additionnelles pour pouvoir déposer une réponse de 75 pages aux observations de la RLV12
    .
  7. Le 20 avril 2020, la Chambre faisait droit à cette demande de la Défense13
    .
  8. Le 24 avril 2020, la Défense recevait une version provisoire en francais des
    observations de la RLV14
    II. Discussion.
  9. Le 26 novembre 2019, la Chambre d’appel rendait une décision par laquelle elle
    autorisait la Représentante Légale des Victimes à « file consolidated observations, to the
    responses of both Mr Gbagbo and Mr Blé Goudé ».
  10. Il était donc clair que pour la Chambre d’appel la RLV devait présenter des observations
    sur les réponses au mémoire d’appel du Procureur déposées par les équipes de Défense de
    Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé. Or, il convient de constater que, dans ses
    observations, la RLV s’est écartée du cadre dressé par la Chambre.
  11. A la lecture des observations de la RLV, il apparaît en effet qu’elle ne répond qu’à de
    très rares occasions aux arguments soulevés par la Défense, se contentant, pour l’essentiel, de
    reprendre les arguments du Procureur, parfois de les approfondir, jouant ainsi le rôle de Second
    Procureur.
  12. La RLV va même fréquemment plus loin que le Procureur, en alléguant des erreurs
    procédurales ou factuelles que lui-même n’a pas alléguées dans son mémoire d’appel. Par
    exemple, la RLV met en cause de manière générale la façon dont le procès a été conduit par la
    Chambre, soutient que la Chambre aurait violé son obligation de motiver l’acquittement et
    avance que la Chambre aurait porté atteinte au droit du Procureur de faire appel.
  13. Le Procureur n’a pas fondé son appel sur ces trois points, et pour cause : concernant le
    premier point, les Juges de première instance lui avaient donné toute lattitude pour présenter
    son dossier comme il l’entendait ; sur le second point, il ne fait aucun doute que le Jugement
    de 950 pages satisfait amplement à l’obligation de motivation ; en ce qui concerne le troisième
    point, l’argument de la RLV est peu compréhensible puisque les délais pour faire appel de la
    décision d’acquittement n’ont couru qu’à partir de la date de la notification des motifs écrits,
    le 16 juillet 2019. Par conséquent le droit d’appel du Procureur n’a jamais été affecté d’une
    quelconque manière.
  14. Non seulement la RLV joue donc le rôle de Second Procureur, mais encore a-t-elle
    dépassé le cadre du présent appel tel qu’il avait été dressé par la Partie appelante : l’Accusation.
    En soulevant des points juridiques et factuels non-abordés par le Procureur elle a, par le fait,
    formé elle-même appel de la décision, un appel déguisé.
  15. Il apparaît aussi que la RLV est, dans le cadre de ses observations, non seulement sortie
    du cadre de l’appel, mais sortie même du cadre du Jugement. Par exemple, elle développe une
    argumentation pour défendre l’authenticité de la vidéo relative aux incidents allégués du 3 mars
    2011, alors même que les Juges dans leurs motifs écrits, avaient accepter de raisonner à partir
    de l’hypothèse de l’authenticité de la vidéo15
    . Ce point n’étant pas en débat, une telle
    argumentation n’est pas utile et ne peut illustrer une erreur quelconque de la Chambre.
  16. La RLV reprend les arguments du Procureur (sections 2 et 3) et met en cause la manière
    dont les Juges ont conduit le procès (section 1).
  17. La RLV met en cause dans ses observations la manière dont les Juges ont conduit
    le procès alors qu’elle n’avait rien trouvé à y redire en cours de procédure.
  18. La RLV, en introduction et en conclusion de ses observations, porte des accusations
    contre les Juges, estimant, allant plus loin que le Procureur, que la manière dont ils ont conduit
    le procès remet en cause l’intégrité de la procédure dans son ensemble16. Plusieurs remarques
    s’imposent à ce propos.
    1.1. La RLV avance que des erreurs procédurales auraient été commises par les Juges.
    1.1.1. Les prétendues erreurs dont parle la RLV, elle les a endossées tout au long de la
    procédure.
  19. La Défense relève que la RLV ne s’est jamais plainte en cours de procédure de ce
    qu’elle appelle aujourd’hui des « erreurs fondamentales » qui auraient « affecté la procédure et entraîné son iniquité substantielle »
    17
    . A l’analyse des exemples qu’elle donne, on s’aperçoit
    qu’elle a même souvent activement soutenu la position adoptée par la Chambre sur ces points.
  20. Par exemple, elle reproche aujourd’hui aux Juges de s’être privés de la capacité à tester
    les déclarations antérieures admises sous la Règle 68(2)(b) – c’est-à-dire sans que le témoin
    vienne en audience – alors qu’elle n’a jamais, au cours du procès, exprimé la moindre réserve
    quant à la position de la Chambre, estimant au contraire qu’une telle pratique était propice pour
    favoriser la célérité de la procédure : « Indeed, the Application meets the requirements under
    Rule 68 of the Rules and this course of events will contribute to the expeditiousness of the
    proceedings, allowing the prosecution to streamline its presentaiton of evidence. »
    18
    . De
    manière générale, la Défense note que la RLV ne s’est opposée à aucune demande d’admission
    des déclarations antérieures – qu’il s’agisse de demandes sous la Règle 68(3) ou la Règle
    68(2)(b) – présentée par le Procureur, voire a soutenu activement la plupart de ces demandes19
    .
    Exprimer aujourd’hui son désaccord avec une pratique qu’elle a soutenu pendant tout le procès
    ne peut constituer un argument recevable. En réalité la RLV se livre par le fait à une critique
    de son propre comportement pendant le procès et revient, pour des raisons de convenance, sur
    sa position constante pendant le procès, ce qui ne peut constituer un argument.
  21. Concernant le mode d’interrogatoire des témoins, la RLV avance que : « le juge
    Henderson souligne la mauvaise pratique générale de la Chambre en ce qui concerne la manière
    de poser les questions, notamment en autorisant i) « [TRADUCTION] des questions très
    directives et invitant les témoins à donner leur opinion» ; ii) une confusion entre le fait de
    rafraîchir la mémoire aux témoins et de les confronter à des déclarations qu’ils avaient faites
    précédemment »
  22. A l’analyse, il apparaît que le Juge Henderson n’a jamais utilisé dans les
    « reasons » la formule « mauvaise pratique générale », mais s’est contenté de relever, dans un
    propos introductif expliquant sa démarche, pourquoi la procédure que les Juges avaient choisi
    de suivre pendant le procès justifait un examen particulièrement approfondi de l’ensemble de
    la preuve du Procureur, y compris sa crédibilité et sa valeur probante, dans le cadre d’une
    procédure de « no case to answer ». Le sens du commentaire du Juge Henderson est que si la
    crédibilité et de la valeur probante de la preuve doivent toujours être examinées par principe,
    comme l’avait d’ailleurs fait la Chambre de première instance dans l’affaire Ruto21
    , la
    procédure adoptée en l’espèce le justifie d’autant plus.
  23. La Défense note d’ailleurs que la RLV a approuvé les différentes décisions sur la
    conduite des débats adoptées par la Majorité de la Chambre, y compris lorsqu’il s’agissait
    d’encadrer la pratique de questions « directrices » ou l’utilisation des déclarations antérieures
    lors des interrogatoires22 et qu’elle a elle-même utilisé la déclaration antérieure d’un témoin
    lors de son interrogatoire23
    .
    1.1.2. La RLV misreprésente la nature de la procédure adoptée par les Juges pendant le
    procès.
  24. De manière plus générale, la RLV est incapable de montrer que les « erreurs » et
    « pratiques » qu’elle reproche aux Juges auraient eu un impact négatif sur la procédure et sur
    la capacité du Procureur à présenter son cas. Au contraire, tous les exemples que la RLV utilise
    dans ses observations donnent à voir que les Juges ont laissé la plus grande marge de manœuvre
    au Procureur qui a pu présenter son dossier comme il l’entendait. Les Juges se sont limités dans
    leurs interventions et ont donné une grande lattitude au Procureur dans le choix des éléments
    de preuve, des témoins appelés à la barre ou dans la manière de les interroger. Ils ont par
    exemple, renvoyé l’évaluation de l’admissibilité de la preuve à la fin du procès, adopté une
    pratique de large admission des déclarations antérieures des témoins, donné à l’Accusation la
    possibilité de confronter un témoin à sa déclaration antérieure, accepté de manière flexible les
    « experts » du Procureur, toutes pratiques qui ont laissé une marge de manœuvre très large au
    Procureur pour présenter son dossier comme il l’entendait. Ce point est important puisqu’il
    conduit à constater que dans ce cadre procédural, le plus favorable pour lui, le Procureur n’a
    pas été en mesure de démontrer l’existence des charges alléguées contre les personnes
    accusées. Venir aujourd’hui reprocher aux Juges d’avoir porté atteinte à l’équité de la
    procédure en adoptant des pratiques qui se sont avérées globalement favorables à l’Accusation
    n’est donc pas un argument recevable.
  25. La RLV est incapable de démontrer en quoi une approche différente sur tous les points
    qu’elle soulève aurait entraîné un résultat différent. Au contraire, il suffit de lire les opinions
    des Juges de la Majorité pour constater qu’ils ont donné toutes les chances au Procureur et que,
    comme ils le relèvent eux-mêmes, s’ils avaient procédé différemment, ils auraient eu d’autant
    plus de raisons de rejeter les charges.
  26. Par exemple, comme le note le Juge Henderson, procéder à l’examen de l’admissibilité
    de la preuve du Procureur au cours du procès aurait conduit à en exclure une grande partie en
    amont et à rejeter d’autant plus ses accusations au stade du « no case to answer » : « Plus
    généralement, bien que j’aie tout de même tenu compte de la qualité des éléments livrés —
    témoignages reposant sur des observations directes par opposition aux témoignages par
    ouï-dire (anonyme) —, aucun témoignage n’a en soi été exclu ou écarté au motif que le témoin
    n’était pas digne de foi, et pas parce que cela aurait été malvenu ; bien au contraire, je suis
    d’avis qu’il est possible d’apprécier la crédibilité et la fiabilité des témoins dans le cadre de
    l’examen d’une requête en insuffisance des moyens à charge. Toutefois, il n’était pas nécessaire
    de déterminer si les témoins étaient dignes de foi pour atteindre la conclusion que les preuves
    du Procureur ne pouvaient étayer une déclaration de culpabilité. Cela signifie que si j’avais
    systématiquement apprécié la crédibilité et la fiabilité des preuves testimoniales présentées par
    le Procureur, il y aurait encore moins de raisons de poursuivre la procédure en l’espèce.»24
    .
  27. Autre exemple, concernant les experts, le Juge Tarfusser note que : « Si, au moment où
    les rapports d’experts ont été ajoutés à l’inventaire des preuves, un coup d’œil (même rapide)
    avait été jeté aux sujets qui y étaient traités, il aurait permis et aurait dû permettre aux juges
    d’anticiper le fait qu’indépendamment de leur contenu, aucun de ces rapports ne pouvait
    utilement aider la Chambre à s’acquitter de ses responsabilités, qu’il s’agisse de constater des
    faits ou d’imputer des responsabilités à l’un ou l’autre des accusés. »25
    .
  28. Il ressort donc de manière évidente de la lecture des Motifs des Juges de la Majorité
    comme de la lecture l’opinion invidividuelle du Juge Tarfusser que les Juges ont voulu
    souligner qu’ils avaient donné au Procureur la plus grande marge de manœuvre possible tout
    au long du procès. Ainsi, l’argument de la RLV n’est pas fondé sur la réalité du dossier et sur
    la marge de manœuvre dont a réellement disposé le Procureur.
  29. La RLV attribue aussi aux Juges de la Majorité des propos qu’ils n’ont pas tenu. Ainsi,
    il a été relevé plus haut, le Juge Henderson n’a jamais parlé de « mauvaise pratique générale»,
    contrairement à ce qu’affirme la RLV. Dans le même sens, la RLV affirme que : « Le juge
    Tarfusser relève également des vices de procédure lorsqu’il évoque vi) une « phase préparatoire
    » excessivement longue et floue, qui aurait empêché d’organiser le procès, et le fait que
    l’adoption de nouvelles instructions relatives à la conduite des débats n’y a pas remédié ; vii)
    ses préoccupations quant à la procédure adoptée pour interroger les témoins experts; »
  30. Or, le
    Juge Tarfusser ne parle jamais de « vices de procédure » dans son opinion dissidente. Il évoque
    simplement des exemples qu’il considère pouvoir illustrer le fait que si une procédure
    différente avait été suivie, la Chambre aurait contrôlé de manière plus stricte, dès le départ, la
    qualité du dossier du Procureur.
  31. Les arguments de la RLV ne reposent donc sur rien. Mais ils l’ont conduit à prendre
    une position qui peut avoir un impact sur la façon dont ses clients auront compris la procédure
    puisqu’elle indique que : « La grande majorité des Victimes a indiqué soutenir le raisonnement
    de l’Accusation selon lequel le procès devrait être invalidé en raison des nombreuses erreurs
    de droit et/ou vices de procédure ayant gravement porté atteinte à l’équité de la procédure »27
    .
    Mais a-t-elle seulement expliqué à ses clients que la procédure suivie, et pendant le procès, et
    pendant la procédure de « no case to answer », et dans le jugement d’acquittement a toujours
    permis au Procureur de présenter son dossier comme il le souhaitait, avec un contrôle minimal
    de la part des Juges de la qualité de sa preuve, et qu’une procédure différente aurait d’autant
    plus conduit à l’acquittement ? 1.1.3. La RLV utilise à tort les divergences de vues qu’ont exprimées les Juges à certaines
    occasions pour en déduire que la procédure aurait été inéquitable.
  32. Il est de la nature de la procédure procédure dans le système adversarial de permettre
    aux Juges d’exprimer leur opinion, d’où parfois l’existence d’opinions séparées ou dissidentes.
    C’est un moyen d’aborder des points légaux et factuels sous différents angles. Une telle
    pratique a une valeur pédagogique pour les Parties, participants et le public et permet de donner
    à voir toute la richesse des débats. En déduire, comme le fait la RLV qu’il s’agirait de
    symptômes d’une procédure mal menée constitue une erreur d’appréciation.
  33. A lire la RLV, il ne devrait avoir ni opinion séparée, ni opinion dissidente, mais
    uniformité absolue de la pensée des Juges. Le fait que des Juges, de traditions juridiques et
    d’expériences diverses (ce qui fait la richesse de la CPI), discutent la manière d’aborder
    différentes questions est tout à fait normal dans le cadre d’une procédure longue (la procédure
    aura durée plusieurs années) et complexe (la Chambre de procès – comme avant elle la
    Chambre préliminaire – aura pris des dizaines de décisions procédurales) n’a rien d’étonnant
    et ne peut constituer en soi une cause d’inéquité de la procédure. Il arrive même parfois que
    des Juges changent d’avis au cours d’une même procédure. Ainsi, rappelons que la Juge
    Carbuccia, qui avait adopté avec ses collègues la première décision sur la conduite des débats
    du 3 septembre 201528
    , a ensuite adopté une décision dont la teneur était différente toujours sur
    la conduite des débats29
    .
    1.1.4. A aucun moment la RLV ne démontre de façon concrète et précise que la procédure
    aurait été inéquitable et ne démontre l’existence d’un préjudice qu’aurait pu
    souffrir ses clients du fait de cette inéquité.
  34. Des soi-disant erreurs procédurales qui pour la RLV n’en étaient pas lors du procès,
    une manière erronée de présenter la façon dont les Juges comprennent la procédure qu’ils ont
    adoptée, une façon erronée de présenter la liberté laissée aux Juges d’exprimer leur opinion
    dans le cadre d’une procédure adversariale, autant de manières de masquer la véritable faiblesse
    de l’argumentation de la RLV, puisqu’à aucun moment elle ne répond à la seule question qui
    vaille ; question que l’on peut formuler ainsi : quels qu’aient été les désaccords entre les Juges,
    la procédure finalement adoptée et appliquée au cours du procès a-t-elle conduit à une situation
    inéquitable ?
  35. La RLV ne démontre jamais que la procédure adoptée aurait été inéquitable, ni pour les
    victimes qu’elle représente, ni pour le Procureur. Nulle part il n’est donné d’exemples
    d’inéquité, encore moins de préjudice dont elle ou le Procureur aurait souffert du fait de
    l’approche soutenue par les Juges.
  36. Or, la RLV, devait en tant que représentante légale des victimes, démontrer
    spécifiquement que la procédure adoptée lui avait causé un préjudice ou avait porté atteinte
    aux intérêts des personnes qu’elle représente, ce qu’elle ne fait jamais.
    1.1.5. La RLV joue en réalité le rôle de second Procureur.
  37. Faute de présenter des atteintes concrètes aux intérêts des victimes, faute de démontrer
    un quelconque préjudice du fait de la pratique suivie par les Juges, la RLV semble en réalité
    essayer de venir à l’aide du Procureur. Ce faisant, la RLV dépasse largement sa fonction de
    RLV, puisqu’elle se comporte en second Procureur, allant à de nombreuses reprises, plus loin
    que l’Accusation, alléguant des « erreurs » qui auraient eu un effet sur le cas du Procureur là
    où le Procureur reste silencieux (à juste titre puisque, comme nous l’avons vu plus haut, la
    procédure adoptée a permis au Procureur de présenter son dossier avec toute la lattitude qu’il
    souhaitait).
  38. Le fait qu’existent deux Procureurs a pour conséquence évidente la rupture de l’équité
    de la procédure : le fait que la RLV joue ici le rôle de second Procureur constitue en soi une
    rupture de l’équité de la procédure au détriment de la Défense.
  39. En s’instituant d’elle-même Partie, ici en s’instituant second Procureur, la RLV détruit
    l’égalité des armes au détriment de la défense, obligée dès lors de se battre sur deux fronts L’équité du procès est ainsi affectée.
  40. Il n’y a de procédure équitable que pour autant qu’elle soit équilibrée entre Accusation
    et Défense. C’est ce principe qui fonde la possibilité de la mise en œuvre d’un débat à armes
    égales. Pas d’égalité des armes, pas de procès équitable. Accusation et Défense doivent être
    placées strictement sur le même plan pour que la dialectique entre les deux parties puisse
    produire ses effets et faire émerger la vérité. Toute intervention d’un tiers détruit cet équilibre
    au détriment d’une partie, ici de la Défense.
  41. La Chambre de première instance dans l’affaire Bemba a insisté sur le fait qu’en aucun
    cas les prérogatives limitées des victimes dans la procédure ne pouvaient en faire un second
    Procureur : « les victimes sont des participants et non des parties au procès et qu’on ne saurait
    considérer qu’elles apportent un soutien à l’Accusation »
    30
    .
  42. C’est aussi ce qui a été rappelé dans le Jugement sur la participation des victimes au
    stade de l’enquête dans la situation en République démocratique du Congo : « La participation
    au titre de l’article 68-3 du Statut se limite aux procédures judiciaire et vise à donner aux
    victimes la possibilité d’exprimer leurs vues et préoccupations sur des points concernant leurs
    intérêts personnels. Comme la jurisprudence de la Chambre d’appel l’établit de façon
    définitive, cela ne les assimile pas à des parties à la procédure devant une chambre,
    puisque leur participation se limite aux questions soulevées dans le cadre de cette procédure
    qui concernent leurs intérêts personnels et, en outre, à des stades de la procédure, et d’une
    manière, qui ne portent préjudice aux droits de l’accusé et qui sont pas contraires aux
    exigences d’un procès équitable et impartial »
    31
    .
    1.1.6. Conclusion.
  43. En réalité, à la lecture de ses observations, il apparaît que la RLV met en cause, par
    principe, du fait de la décision des Juges d’acquitter Laurent Gbagbo toute la procédure sans
    jamais véritablement étayer ses reproches.
  44. En définitive, comment ne pas penser que la position d’aujourd’hui de la RLV
    concernant une procédure qu’elle a acceptée au cours du procès n’est due qu’à une seule chose : le fait que la procédure se soit terminée par un acquittement. Un tel revirement opportuniste ne
    saurait être retenu par la Chambre d’appel.
    1.2. La RLV avance à tort que les Juges auraient empêché le Procureur de suffisamment
    présenter le contexte historico-politique de l’affaire, ce qui les aurait conduits à prendre
    une décision erronée, l’acquittement, du fait d’une mauvaise appréciation de ce
    contexte.
  45. La RLV affirme que : « De même, dans ses remarques préliminaires, le juge Henderson
    indique que l’Accusation aurait échoué dans sa tentative «[TRADUCTION] bien trop
    ambitieuse » « [TRADUCTION] de couvrir dans ce seul procès plusieurs années de l’Histoire
    ivoirienne » et que « [TRADUCTION] des informations essentielles » à ce sujet feraient encore
    défaut. Cependant, le juge Henderson semble ignorer que la Chambre a donné des instructions
    spécifiques à l’Accusation en ce qui concerne la présentation de la portée temporelle et factuelle
    de sa thèse. En cours d’instance, elle a enjoint aux parties et aux participants de ne faire porter
    leurs interrogatoires que sur le cadre temporel des charges, leur a interdit de poser des questions
    sur des événements antérieurs à l’année 2010 et les a interrompus lorsqu’ils essayaient
    d’obtenir des témoins des éléments sur l’histoire et le contexte de la crise postélectorale. »
    32
    .
  46. La RLV déforme la réalité du procès pour donner à croire que le dossier du Procureur
    était plus consistant qu’il ne l’était. Elle essaie de faire peser sur les Juges l’échec du Procureur
    qui a allégué de l’existence d’un plan commun qui aurait été mis en œuvre pendant plus de 10
    ans, sans jamais avoir apporté de preuves au soutien de ses allégations, concédant lui-même
    qu’il n’en existait aucune preuve directe, tout son dossier étant construit sur de la preuve
    circonstancielle : « Comme il ressort de la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que le plan
    commun soit explicite. Et dans le cas présent, il ne l’est pas. Aucune déclaration ni aucun
    document n’expose explicitement la volonté de Laurent Gbagbo (ou celle des membres de son
    entourage immédiat) de rester au pouvoir même s’il fallait pour cela user de violence envers
    des civils.»
    33
    .50. Comme le notait la Défense dans ses soumissions en « no case to answer » : « Il est
    important de bien saisir ce que cela signifie : il n’existerait selon lui – l’Accusateur – aucune
    preuve directe d’un plan commun qui aurait été mis en œuvre pendant près de 10 ans par les
    plus hautes Autorités de l’État, sous plusieurs gouvernements successifs – composés, à partir
    de 2003, de membres de tous les partis politiques et incluant des rebelles – et par des dizaines,
    voire des centaines de personnes, à tous les échelons bureaucratiques, civils et militaires de
    l’État, sur une partie importante du territoire ivoirien. Ceci est tout bonnement incroyable, car
    il est incroyable que la mise en œuvre d’un tel plan commun qui impliquerait autant d’actions,
    autant de protagonistes, sur une aussi longue période, n’ait pas produit le moindre élément
    concret. À ce stade, ce n’est pas tant une déduction juridique que le Procureur invite les Juges
    à faire qu’un acte de foi. »
    34
    .
  47. Ce que la Majorité a relevé dans le cadre de l’acquittement, c’est que le Procureur a
    systématiquement failli pendant le procès à prendre en compte le contexte réel qui a prévalu en
    Côte d’Ivoire entre 2002 et 2010 et à Abidjan pendant la crise (notamment en taisant l’existence
    d’une armée rebelle active en plein Abidjan – le Commando invisible –
    35 et le rôle de l’armée
    française36).
  48. Par exemple, concernant le rôle du Commando Invisible pendant la crise, le Juge
    Tarfusser note que : « Un exemple parmi tant d’autres se démarque: le choix de pratiquement
    ignorer et essentiellement passer sous silence le rôle du Commando invisible, défini dans les
    Motifs comme « [TRADUCTION] le principal groupe armé actif en opposition aux FDS à
    Abobo ». Dès les tout premiers témoignages, il est graduellement apparu que tout au long de
    la crise, des groupes lourdement armés opéraient à Abidjan (dont plusieurs milliers de
    combattants Dozo), des groupes qui non seulement s’opposaient aux FDS, mais les attaquaient
    activement (y compris avec des chars et d’autres armements lourds), en ayant
    systématiquement recours à des techniques consistant notamment à se mêler à la population
    civile et à disparaître immédiatement après l’attaque (technique qu’un témoin a qualifiée de «
    terroriste » et un autre de « non conventionnelle », une première en termes de difficultés
    rencontrées par l’armée ivoirienne), ou encore à attaquer des convois des FDS non seulement
    dans le cadre d’opérations ponctuelles visant à neutraliser la menace qu’ils représentaient mais aussi de façon régulière, avec différents types d’armes (dont des obus de mortier), et également
    en ayant recours à des informateurs infiltrés dans les FDS, en particulier à Abobo, et ce, dès la
    fin du second tour des élections. Tous ces éléments étaient intrinsèquement de nature à au
    moins jeter le doute sur la thèse même du Procureur selon laquelle les FDS menaient à Abidjan
    une campagne agressive plutôt que défensive. Certains ont aussi indiqué que les chars de
    l’armée française avaient également tiré sur les FDS. En expliquant que c’est à cause de la
    présence de civils et de la nécessité d’assurer au maximum leur protection que les FDS, qui
    étaient assiégées et se sont progressivement retirées au Camp Commando, ont failli dans leur
    mission de mettre en déroute le Commando invisible, le témoin P-0009 a livré des informations
    précises sur le contexte des événements, lesquelles informations permettent de comprendre et
    d’interpréter correctement tous ces éléments. Comme l’a dit un autre témoin, lui aussi militaire
    : « on n’arrivait pas à pouvoir les vaincre, parce qu’ils utilisaient des méthodes… on n’avait pas
    la solution à ces… à ces… à ces méthodes-là ». »37
    .
  49. Donner à croire, comme s’y emploie la RLV ici, que l’échec du Procureur serait dû au
    fait que « en cours d’instance, [la Chambre] a enjoint aux parties et aux participants de ne faire
    porter leurs interrogatoires que sur le cadre temporel des charges, leur a interdit de poser des
    questions sur des événements antérieurs à l’année 2010 et les a interrompus lorsqu’ils
    essayaient d’obtenir des témoins des éléments sur l’histoire et le contexte de la crise
    postélectorale »
    38 revient à réécrire l’histoire du procès en s’éloignant de la réalité pour
    dédouaner le Procureur de ses manques et le faire échapper à ses responsabilités.
  50. Pour tenter de soutenir ses affirmations, la RLV renvoie, dans sa note de bas de page
    numéro 22 à différents exemples. A l’analyse, aucun de ces exemples ne soutient ses
    affirmations :
  51. La première référence porte sur le témoignage de P-0048. Dans l’extrait auquel renvoie
    la RLV, le Juge Président invite la partie qui interroge à ne pas s’apesantir sur certaines
    questions « historiques », mais cette remarque est faite après que le témoin a déjà été interrogé
    longuement (3 heures 30) à discourir sur le contexte prévalant en Côte d’Ivoire au début des
    années 2000. D’ailleurs, il est étonnant que la RLV prenne ce témoin en exemple, alors qu’il

s’agit du principal témoin de contexte présenté par le Procureur39 et qu’il a témoigné en tout
17 heures et 18 minutes.

  1. La seconde référence porte sur le témoignage de P-0431. Dans cet extrait, le Juge
    Président invite la partie qui interrogeait, ici le Procureur, à expliquer la pertinence de questions
    concernant un meeting tenu en 2006. Le Procureur, ayant répondu que la période où avait été
    tenu le meeting entrait dans le cadre des charges40
    , a été autorisé à poursuivre. Il n’est donc pas
    exact de suggérer, comme le fait la RLV, que la Chambre aurait interdit aux Parties de discuter
    du contexte avec ce témoin. Rappelons que P-0431 est un documentariste venu témoigner
    quasiment exclusivement du contexte prévalant en Côte d’Ivoire lors du voyage qu’il avait
    effectué en Côte d’Ivoire en 2006 pour tourner un documentaire41
    .
  2. La troisième référence renvoie au témoignage de P-0440. Dans cet extrait, si le Juge
    Président invite la partie qui interroge à ne pas poser plus de questions sur certains incidents
    de 200442, c’est uniquement après que le témoin a été interrogé longuement sur cette période.
  3. La quatrième référence semble encore moins pertinente, puisqu’elle renvoie à un
    échange tout à fait classique en audience entre les Parties, les participants et les Juges : il
    s’agissait de savoir si tous les protagonistes admettaient que la 265ème réunion du Conseil de
    Paix et Sécurité de l’Union africaine sur la situation en Côte d’Ivoire s’était bien déroulée le
    10 mars 201143
    . Aucun rapport donc avec l’argument présenté par la RLV selon qui les Parties
    n’auraient pas eu le droit d’interroger les témoins sur le contexte historique.
  4. La cinquième référence renvoie au témoignage de P-0625. Dans cet extrait, le Juge
    Président n’interdit pas aux Parties d’interroger le témoin sur le contexte, mais les invite
    uniquement à être plus précises dans leurs questions44. Par ailleurs, il convient ici de rappeler
    que ce témoin, comme les autres témoins auxquels fait référence la RLV, a été très longuement
    interrogé par toutes les Parties dans le cours de son interrogatoire sur le contexte politique et
    historique en Côte d’Ivoire.
  5. La sixième référence renvoie au témoignage de P-0435. Dans cet extrait, le Juge
    Président n’interdit pas à la Partie qui interroge de poser des questions sur le contexte, mais
    l’invite simplement, après avoir entendu « des heures » d’interrogatoire portant sur les
    évènements de novembre 2004, à « ne pas passer le reste de la journée sur le 5 novembre, s’il
    vous plaît »
  6. Là encore, l’utilisation de ce témoin par la RLV paraît étonnante, puisque le
    témoignage de P-0435 a porté très largement sur toute la période de 2002 à 2010.
  7. Enfin, la dernière référence renvoie au cas du témoignage d’une victime alléguée de
    viol, témoignant à huis clos complet, le Juge indiquant aux Parties qu’il convient de
    n’interroger cette victime que sur les évènements ayant eu lieu le jour de l’incident46
    . Cette
    position se justifiait dans ce cas exceptionnel, puisqu’il s’agissait 1) de limiter l’interrogatoire
    et le contre-interrogatoire d’un témoin considéré comme « vulnérable » et 2) d’un témoin
    n’ayant pas vocation à parler du contexte général en Côte d’Ivoire.
  8. Plus généralement, il suffit de relire les transcrits d’audience, pour constater que le
    Procureur comme la Défense, ont pu consacrer une grande partie de leurs interrogatoires et
    contre-interrogatoires à interroger les témoins sur la situation prévalant en Côte d’Ivoire entre
    2002 et 2010. Cela a été le cas notamment avec les témoins militaires (P-000947, P-001048
    , P-
    001149, P004750) qui ont permis à la Chambre de parfaitement comprendre, justement, la réalité
    de la situation sécuritaire qui était celle de la Côte d’Ivoire après le coup d’état de 2002, les
    forces républicaines, notamment à l’ouest du pays et à Abidjan étant, année après année,
    attaquées par les forces rebelles. Les témoins ont donné à voir la continuité qui existait entre le
    coup d’état de 2002 et la crise de 2010. Par exemple, P-0047 a indiqué sans ambiguité que :
    « S’il n’y avait pas eu la crise à partir de 2002, il n’y aurait pas eu cette situation en… en… en
    décembre 2010, en novembre 2010. Elle est consécutive »
    51
    .63. En définitive, la RLV essaie de donner l’impression que les Juges n’ont pas permis au
    Procureur de donner à voir le contexte historique et politique dans lequel a eu lieu la crise post-
    électorale en Côte d’Ivoire, ce qui les aurait conduits à ne pas saisir la réalité de cette crise,
    raison pour laquelle ils seraient parvenus à l’acquittement. Autrement dit, pour la RLV,
    l’acquittement serait fondé sur une mauvaise appréciation qu’auraient faite les Juges de
    l’histoire de la Côte d’Ivoire. Or, la vérité du procès est l’exact contraire de ce qu’en dit la
    RLV : le Procureur a eu toute lattitude pour présenter son cas, y compris le contexte historico-
    politique. Les témoins, les uns après les autres, interrogés et surtout contre-interrogés, ont
    donné aux Juges tous les éléments de contexte nécessaires, éléments que le Procureur avait
    refusé d’inclure dans son narratif puisqu’ils niaient ce narratif. Comme l’a noté le Juge
    Tarfusser dans son opinion séparée : « Si l’on devait absolument identifier la lacune la plus
    marquante, il s’agirait sans conteste du choix du Procureur, à ce jour des plus inquiétants, de
    ne pas ajuster et progressivement modifier sa cause compte tenu des éléments déclarés ou
    révélés à l’audience. […] Le procès tout entier, jusqu’aux déclarations finales, a été marqué
    par l’échec frappant du Procureur à traiter efficacement des faits et circonstances évoqués par
    ses propres témoins, mais incompatibles avec sa thèse concernant l’affaire »52
    .
    1.3. La RLV avance à tort que les Juges auraient refusé d’entendre les victimes.
  9. La RLV avance que : « deux témoins ayant également la qualité de victime ont indiqué
    qu’ils avaient l’impression que la Chambre ne les avait pas autorisés à exposer pleinement
    l’étendue des persécutions subies en les coupant au moment où ils évoquaient leurs préjudices
    et maux »53
    . Plusieurs remarques à cet égard :
  10. Tout d’abord, si l’on analyse les extraits des transcrits des deux témoignages auxquels
    renvoie la RLV, on pourra aisément constater que, dans les deux cas, la Chambre est seulement
    intervenue pour indiquer à la RLV que sa question était mal formulée, non pas pour lui interdire
    de la poser. Autrement dit, c’est pour permettre au témoin de mieux s’exprimer, pour être juste
    envers le témoin, que les Juges sont intervenus. 66. S’agissant de [EXPURGÉ] la RLV avait posé, à la fin de son interrogatoire (lequel fût
    particulièrement bref puisqu’il ne dura que 14 minutes), la question suivante54 : « quelle est
    votre sentiment aujourd’hui ? » ; une telle question, si générale, appelle toutes sortes de
    réponses. Elle n’a évidemment aucun rapport avec de quelconques « préjudices et maux » dont
    aurait pû souffrir le témoin. C’est ce qui a conduit le Juge Président à intervenir, estimant
    qu’une telle question portant sur les sentiments du témoin ne rentrait pas dans la logique d’un
    témoignage sur les faits. La RLV, plutôt que de reformuler sa question et de la rendre plus
    précise et plus factuelle, ce qu’il lui était pourtant loisible de faire, puisque c’est la pratique
    habituelle suivie par les Parties dans toute procédure pénale internationale après une
    intervention de la Chambre ou après une objection d’une Partie, a considéré inutile de
    poursuivre sur ce point55. Surtout, ce que la RLV omet de préciser à la Chambre d’appel, c’est
    que le témoin avait pu auparavant, lors de son interrogatoire par le Bureau du Procureur56 (et
    même au début de son interrogatoire mené par la RLV57), s’exprimer librement sur son
    préjudice allégué.
  11. S’agissant de P-0433, la RLV avait posé la question suivante : « qu’est-ce que qui, selon
    vous, pourrait réparer les préjudices subis par la communauté musulmane à cause des
    évènements ? »
    58 ; question que le témoin lui-même n’avait pas comprise : « J’ai pas bien saisi.
    Vous voulez dire quoi ? »
  12. Le Juge Président était alors intervenu pour expliquer à la RLV
    qu’une telle question revenait à inviter le témoin à spéculer et à donner une opinion60
    , ce qui
    dépassait le cadre habituel d’un interrogatoire mené en bonne et dûe forme. Là encore, plutôt
    que de reformuler sa question, pour en écarter l’aspect spéculatif, la RLV choisissait de passer
    à la question suivante. Par ailleurs, comme pour [EXPURGÉ], le lecture du témoignage de P-
    0433 montre que ce témoin a pu librement s’exprimer sur son préjudice allégué, tant au cours
    de l’interrogatoire qu’a mené le représentant du Bureau du Procureur61 qu’au cours de
    l’interrogatoire qu’a mené la RLV62
  13. Il est facile de voir qu’il ne s’agit dans ces deux exemples nullement d’une quelconque
    volonté des Juges de ne pas laisser parler les témoins de leur préjudice, mais beaucoup plus
    simplement pour les Juges de demander à la RLV de formuler de façon compréhensible pour
    le témoin et acceptable dans le cadre d’un interrogatoire des questions trop vagues ou trop
    spéculatives. C’était le devoir des Juges que d’intervenir à ce moment, et le leur reprocher
    comme le fait la RLV ici, constitue une attaque injustifiée contre les Juges.
  14. La Défense note que le fait que la RLV ait utilisé ces deux exemples pour prétendre
    que les Juges auraient empêché les victimes de s’exprimer semble suggérer que c’est ce qu’elle
    a dit à ses clients, misreprésentant le travail des Juges, et le caractère routinier de telles
    interventions dans une procédure pénale internationale.
  15. Cette impression que la RLV n’a pas donné tous les éléments d’information à ses clients
    concernant la manière dont s’était déroulée la procédure est, pour le lecteur des observations
    de la RLV, renforcée par ce que dit la RLV à propos de ses clients en général : les victimes
    « ont indiqué qu’à partir d’un certain moment, elles avaient remarqué que la Chambre, mais
    surtout son juge président, était plus favorable à la Défense. Elles ont noté que les arguments
    présentés par l’Accusation et le Représentant légal avaient à plusieurs reprises été
    sommairement rejetés, et même que le juge président avait souvent manifesté de l’impatience
    envers l’Accusation. Les Victimes ont perçu cette attitude comme étant partiale et préjudiciable
    à leurs intérêts »63
    .
  16. Cette affirmation constitue une attaque grave contre l’intégrité des trois juges qui
    composent à eux trois la Chambre de première instance. Une attaque non-étayée, puisque la
    RLV ne prend même pas la peine de donner des exemples de cette attitude soi-disant partiale.
  17. Non seulement, il semble ressortir d’une telle présentation que la RLV n’a pas
    suffisamment indiqué à ses clients quelle était la nature d’une procédure pénale internationale,
    mais encore, elle ne peut utiliser comme argument la « perception » qu’auraient eu des victimes
    de la procédure, d’autant que cette « perception » émane de personnes qui ne semblent pas
    parfaitement informées.
  18. La RLV ne peut pas se cacher derrière des victimes pour porter des accusations si graves
    à l’encontre des Juges. En tant qu’avocate elle doit démontrer de façon étayée et légale
    l’existence d’un éventuel biais. Si la RLV elle-même avait considéré à un moment quelconque
    de la procédure que les Juges faisaient montre d’un biais, elle aurait dû, en temps utile, soulever
    la question devant la Chambre de première instance, en déposant une requête en récusation.
  19. Elle a par ailleurs l’obligation professionnelle d’expliquer à ses clients, du mieux
    possible, la nature de la procédure suivie à la Cour ; et le fait qu’une décision ponctuellement
    défavorable, dans le cadre d’un débat contradictoire, ne puisse être assimilée à un biais.
  20. Pour revenir à l’allégation selon laquelle certains témoins n’auraient pas pu s’exprimer
    librement sur le préjudice allégué qu’ils auraient subi, il convient de rappeler que les 38
    victimes alléguées de la crise appellées à témoigner en audience par le Procureur ont toutes,
    sans exception, pu évoquer librement et en détail leur préjudice au cours de leur témoignage
    (voir Annexe 2). Par ailleurs, en ce qui concerne le préjudice des trois victimes alléguées dont
    les déclarations antérieures ont été admises sous la Règle 68(2)(b), il a été détaillé dans leur
    déclaration antérieure. Laisser entendre que les Juges n’auraient pas laissé s’exprimer les
    victimes alléguées venues témoigner est donc profondément inexact.
    1.4. La RLV tente de faire oublier les choix stratégiques qu’elle a faits pendant le procès.
  21. Reprocher à la Chambre, comme le fait la RLV, de ne pas avoir disposé d’éléments
    suffisants pour prendre une décision éclairée est à relativiser quand on sait que la RLV a
    renoncé, après la clotûre de son cas par le Procureur, à appeler des témoins64. Au lieu de
    soumettre de nombreux éléments de preuve au dossier de l’affaire, comme elle l’aurait fait si
    elle avait réellement considéré à ce moment-là que les Juges devaient être mieux informés, elle
    a, en tout et pour tout, soumis un seul élément de preuve65. La conclusion logique d’un tel
    comportement est claire : la RLV estimait à l’évidence que le Procureur avait présenté à la
    Chambre tous les éléments de preuve suffisants et appelé tous les témoins capables selon elle de soutenir les charges et qu’il avait donné aux Juges tous les éléments de contexte politico-
    historique utiles et leur avait donné à voir le préjudice subi par les victimes alléguées.
  22. A propos de la passivité de la RLV pendant le procès, il convient de constater (voir
    Annexe 2), que sur les 38 victimes alléguées de la crise venues témoigner en audience, la RLV
    n’en a interrogé que 18, c’est-à-dire moins de la moitié. Elle n’a même pas interrogé tous ses
    clients, les 17 témoins à double statut présents parmi les 38 victimes alléguées. Elle n’en a
    interrogé que 10. Ayant délibérément choisi de ne pas poser de questions, ou de ne poser que
    peu de questions quand elle interrogeait ces témoins, la RLV ne peut faire peser sur les Juges
    les choix qu’elle a faits.
  23. Le point qui est fait ici est le suivant : indépendamment du constat que les Juges ont
    obtenu toutes les informations utiles, notamment concernant le contexte historico-politique et
    le préjudice éventuel subi par les victimes alléguées (cf supra), il convient de relever que la
    RLV fait peser la responsabilité de ses propres choix sur les Juges alors que ceux-ci ne l’ont
    jamais empêché de poser des questions aux témoins appelés par le Procureur, d’appeler ses
    propres témoins, de porter au dossier des éléments de preuve. Si la RLV avait considéré à un
    moment quelconque du procès que les Juges ne disposaient pas de tous les éléments utiles,
    pourquoi n’a-t-elle interrogé tous les témoins, présenté ses propres éléments de preuve ou
    appelé ses propres témoins ? Elle ne peut pas aujourd’hui se plaindre de ce qu’il s’est passé
    pendant le procès alors qu’elle n’a rien fait pendant le procès pour changer les choses.
  24. Sur les observations de la RLV concernant le premier moyen d’appel du
    Procureur.
  25. La RLV indique que : « comme le Procureur, le Représentant légal considère que la
    Majorité a commis une erreur de droit et/ou de procédure en méconnaissant les prescriptions
    figurant à l’article 74-5 du Statut, lorsqu’elle a acquitté oralement Laurent Gbagbo et Charles
    Blé Goudé par une décision orale qui n’était ni motivée, ni prise en pleine connaissance de
    cause, suivie six mois plus tard de l’exposé écrit de ses motifs »

.80. En ce qui concerne le premier moyen sur lequel le Procureur a fondé son appel, la
Défense observe d’abord que la RLV n’apporte rien de nouveau aux arguments que le
Procureur avait développés dans son mémoire d’appel du 15 octobre 2019. La RLV se contente
dans les grandes lignes de reprendre le raisonnement du Procureur.

  1. Non seulement la RLV reprend le raisonnement du Procureur mais elle ignore
    totalement la réponse de la Défense67. Il est frappant de constater que la RLV ne renvoie qu’en
    trois occurrences (en note de bas de page) à la réponse de la Défense de Laurent Gbagbo68
    ,
    alors qu’elle consacre 27 pages à reprendre les arguments du Procureur. Par ailleurs, ces trois
    références semblent se trouver là pour la forme puisque, alors que dans le corps du texte la
    RLV indique en début de paragraphe « en réponse aux arguments de la Défense », elle ne fait
    que reprendre les arguments du Procureur, renvoyant en note de bas de page à des sections
    entières de la réponse de la Défense, sans que l’on sache jamais à quel argument de la Défense
    elle répond et comment elle y répond. Le renvoi générique aux « arguments de la Défense »
    masque ici le refus d’engager un débat avec la Défense. Autrement dit, la RLV refuse ici de
    jouer le jeu de la procédure, et de discuter les arguments de la Défense, se contenant de répéter
    ceux de l’Accusation.
  2. Or, les arguments du Procureur, comme la Défense l’a expliqué en détail le 6 mars 2020
    dans sa réponse au mémoire d’appel du Procureur69, n’ont aucune base juridique, et ne
    permettent pas de remettre en cause la décision d’acquittement.
  3. A propos de l’exposé de la RLV, la Défense pense utile de formuler les remarques
    suivantes :
    2.1. Comme le Procureur, la RLV entretient une confusion permanente entre la décision
    orale et la décision écrite des Juges.
  4. Comme le Procureur, la RLV confond systématiquement la décision orale de janvier
    2019 et la décision écrite de juillet 2019. Par exemple, à la suite du Procureur, elle consacre des développements nombreux et longs à la question de la supposée absence de motivation de
    la décision orale de janvier 201970. Pourtant, à l’évidence, l’obligation qui s’impose aux juges
    de motiver les décisions prises au titre de l’Article 74(5) s’applique aux décisions écrites et non
    aux résumés prononcés oralement de ces décisions. D’ailleurs, il est intéressant de constater
    que toutes les jurisprudences auxquelles renvoie la RLV en note de bas de page portent sur la
    question de la motivation de Jugements écrits71. Toutes ces références sont donc sans
    pertinence pour le présent appel.
  5. Comme la Défense le soulignait dans sa réponse au mémoire d’appel du Procureur72, il
    n’y a aucun doute que les raisons écrites des Juges de la Majorité, notifiées le 16 juillet 2019,
    dans lesquelles il a été procédé pendant 950 pages à une analyse systématique et exhaustive de
    la preuve et des allégations du Procureur, constituent bien une motivation suffisante du
    jugement d’acquittement, ce que ne contestent d’ailleurs ni le Procureur dans son mémoire
    d’appel, ni la RLV dans ses observations. Dans ces conditions, l’affirmation de la RLV selon
    laquelle les Juges de Majorité n’auraient pas motivé leur jugement d’acquittement est
    absolument sans fondement.
  6. Dans le même sens, la RLV confond encore la question de la motivation écrite de la
    décision et le rendu oral de la décision lorsqu’elle affirme que « le choix de la Majorité de
    rendre sa décision sur l’issue de l’affaire en audience publique le 15 janvier 2019 et de n’en
    présenter les motifs que six moins [sic] plus tard est contraire au droit à une décision motivée,
    droit de l’homme internationalement reconnu articulé par la Chambre d’appel »73
    .
  7. Premièrement, les références listées par la RLV dans la note de bas de page ne
    soutiennent absolument pas son argument. Le premier Jugement d’appel dans l’affaire
    Lubanga auquel renvoie la RLV est un cas classique où une Chambre d’appel relève l’absence
    de motivation suffisante d’une Chambre de première instance74. La question n’était pas celle
    du rendu d’une décision orale avec notification des motifs écrits à une date ultérieure. Le
    second Jugement d’appel auquel renvoie la RLV a été rendu dans l’affaire Lubanga le même
    jour que le précédent, porte sur les mêmes questions, et le passage auquel renvoie la RLV est en fait un copier-coller de la première décision75. Autrement dit, la RLV renvoie deux fois à la
    même chose.
  8. Deuxièmement, la RLV n’explique pas en quoi la délivrance des motifs écrits après la
    délivrance de décision orale serait la preuve que les Juges n’auraient pas rempli leur obligation
    de motivation, sachant – encore une fois – qu’il s’agit de motiver la décision écrite. Encore une
    fois, la question est celle de savoir si, à l’issue de la procédure de « no case to answer », les
    Parties, les participants et le public peuvent avoir accès à un jugement écrit présentant de
    manière détaillée et motivée les raisons de l’acquittement. La réponse est évidemment oui,
    puisque suggérer que les Motifs de la Majorité notifiés en juillet 2019 ne satisferaient pas à ces
    exigences de motivation et de publicité ne correspond pas à la réalité.
    2.2. La question de l’absence alléguée d’accord entre les Juges de la Majorité.
  9. La RLV avance que : « Toutefois, et comme l’avance également l’Accusation, le
    contenu des documents susmentionnés témoigne du désaccord fondamental entre les juges
    Henderson et Tarfusser sur les raisons les ayant poussés à souscrire à la même conclusion.
    Même s’ils essayent de minimiser l’importance de leur divergence, les deux juges diffèrent
    ouvertement sur des motifs cruciaux, tels que la norme applicable en matière d’administration
    de la preuve et le champ de l’analyse requise pour la décision. »
    76
    .
  10. La RLV avance donc à la suite du Procureur que les Juges de la Majorité auraient été
    en désaccord sur 1) les conclusions factuelles et juridiques 2) le standard de preuve et 3) le
    champ de l’analyse requise de la décision.
  11. Premièrement, la RLV cherche à faire oublier que les deux Juges de la Majorité étaient
    d’accord non seulement sur l’issue à donner à la procédure (l’acquittement de Laurent
    Gbagbo), mais aussi sur le standard de preuve, l’analyse de la preuve et les conclusions
    factuelles et juridiques telles qu’elles apparaissent dans les raisons du Juge Henderson. La RLV
    se contente, sur ce point encore, de répéter les arguments du Procureur sans faire le moindre
    effort pour adresser les arguments de la Défense. 92. Rappelons que le Juge Tarfusser a clairement indiqué, dès le début de son opinion
    séparée que : « Je me rallie pleinement à l’issue que la Majorité donne à ce procès. Je suis tout
    à fait d’accord avec mon confrère le juge Geoffrey Henderson pour dire que l’acquittement des
    deux accusés constitue, pour cette procédure, la seule issue possible et juste. Aux fins de la
    motivation de la décision de la Majorité, je confirme souscrire aux conclusions de fait et de
    droit exposées dans les « Motifs du juge Henderson » (« les Motifs ») » et a, par la suite,
    renvoyé plus de 80 fois aux Motifs du Juge Henderson. Rappelons aussi que l’approche adoptée
    par le Juge Tarfusser est strictement la même que celle adoptée par le Juge Eboé-Osuji dans
    l’affaire Ruto, qui avait indiqué qu’il se ralliait entièrement aux conclusions factuelles
    exprimées par le Juge Fremr dans son opinion individuelle77
    .
  12. Deuxièmement, en ce qui concerne le standard de preuve, rappelons que si le Juge
    Tarfusser a exprimé une préférence théorique dans son opinion séparée pour le standard « au-
    delà de tout doute raisonnable », il a aussi expliqué qu’en raison de l’« exceptionnelle
    faiblesse » de la preuve du Procureur, il considérait que les allégations du Procureur ne
    satisfaisaient pas non plus au standard plus bas adopté par la Majorité et présenté dans les
    raisons du Juge Henderson78. Tout comme le Procureur, la RLV a choisi d’ignorer cette partie-
    là du raisonnement du Juge Tarfusser.
  13. Troisièmement, en ce qui concerne le « champ d’analyse » (scope) du Jugement, la
    RLV n’explique pas quel serait le problème que susciterait la position du Juge Tarfusser. Le
    fait que le Juge Tarfusser ait exprimé sa vision personnelle de ce à quoi aurait pu ressembler le
    jugement d’acquittement s’il l’avait entièrement rédigé ne change rien au fait qu’il a clairement
    dit souscrire entièrement aux conclusions de la Majorité telles qu’exprimées dans les Motifs
    du Juge Henderson.
  14. Sur ce point, la RLV caricature la position du Juge Tarfusser. Ce dernier estime, dans
    la lignée de l’opinion séparée qu’il avait déposée dans l’affaire Abu Garda, qu’à partir du
    moment où le Procureur n’a pas sastifait à son obligation de démontrer les éléments essentiels
    relatifs à la responsabilité de l’Accusé, il ne devrait pas être nécessaire pour une Chambre de considérer les autres aspects des allégations (par exemple, la qualification juridique des faits,
    l’élément contextuel des crimes allégués, etc.). Dans l’affaire Abu Garda, la Chambre avait
    conclu qu’il n’existait aucune preuve d’un quelconque rôle du suspect dans les crimes allégués,
    que ce soit dans leur organisation79 ou dans leur mise en œuvre80. Partant de là, le Juge Tarfusser
    avait estimé que le seul constat d’une absence de lien entre le suspect et les crimes allégués
    suffisait à rejeter les charges81 et que par conséquent la discussion extensive conduite par ses
    collègues sur la qualification des crimes était superfétatoire82
    .
  15. C’est la même position que le Juge Tarfusser a exprimé dans son opinion séparée dans
    la présente affaire. Evoquant la question du volume et du degré de précision que devrait
    présenter, selon lui, un jugement international, le Juge Tarfusser indiquait : « Ce n’est pas la
    première fois que j’aborde cette question. En 2010, dans l’affaire Abu Garda, tout en
    souscrivant pleinement aux conclusions de la Chambre préliminaire I d’alors, selon lesquelles
    les charges ne devaient pas être confirmées, je me suis dissocié de la majorité en expliquant
    que dans cette affaire, « les lacunes et les insuffisances révélées par le simple examen factuel
    des éléments de preuve [étaient] si évidentes et fondamentales que la Chambre n’a[vait] pas
    besoin de procéder à une analyse détaillée des points de droit touchant au fond de l’affaire, en
    particulier s’agissant de l’existence des éléments matériels constitutifs de l’un quelconque des
    crimes reprochés. » J’ai aussi déclaré, plus spécifiquement, que même au stade préliminaire, la
    nature et la fonction mêmes du procès pénal exigent d’abord et avant tout qu’un lien soit établi
    entre les événements relatés dans les charges et le ou les auteurs présumés identifiés par le
    Procureur et que, « [d]ès lors que les éléments de preuve recueillis par le Procureur ne
    permettent pas d’établir ce lien, parce qu’ils sont minces, contradictoires ou en tout état de
    cause insuffisants», il est du devoir du juge préliminaire de refuser de confirmer les charges et
    de s’abstenir de procéder à une analyse juridique détaillée des autres faits. Il est ou devrait être
    indisputable qu’au stade du procès, les mêmes principes sont au moins tout aussi pertinents, si
    ce n’est plus »
    83
    .
  16. Exprimer une telle position ne change rien au fait que le Juge Tarfusser a exprimé
    expréssement son accord sur la manière dont est analysée dans les raisons du Juge Henderson la preuve du Procureur ; et surtout n’implique en aucune manière un désaccord de sa part avec
    l’ensemble des conclusions factuelles et juridiques auxquelles est parvenu le Juge Henderson.
    Le fait que le Juge Tarfusser estime que l’acquittement aurait pû être prononcé sur la base d’une
    partie seulement des conclusions de la Majorité, c’est-à-dire sur la seule absence de
    démonstration par le Procureur d’un quelconque lien entre Laurent Gbagbo et les crimes
    alléguées (ce qui est logique en soi, puisqu’il suffit qu’un élément du mode de responsabilité
    soit absent pour qu’il soit considéré que les charges ne sont pas prouvées), n’entraine
    évidemment pas désaccord de sa part avec ce qu’a dit le Juge Henderson.
  17. D’ailleurs, le Juge Henderson lui-même explique dans les Motifs (« reasons ») que
    l’exhaustivité à laquelle il s’est attreint a un but pédagogique, et que c’est parce qu’il avait
    souvent donné le bénéfice du doute à l’Accusation qu’il avait dû pousser l’analyse de la preuve
    jusqu’au bout, malgré ses contradictions et son absence de valeur probante ; il précise que dans
    de nombreux cas, il aurait pu conclure bien plus rapidement – s’il ne s’était pas astreint à un
    tel exercice – à l’absence de preuve84
    .
  18. Prétendre que la question tout à fait légitime soulevée par le Juge Tarfusser dans son
    opinion séparée sur la nature et le champ des jugements internationaux aurait un quelconque
    impact sur le fond de la décision d’acquittement montre donc que la RLV n’a pas compris la
    position du Juge Tarfusser et que ce dernier dans son opinion séparée exprimait, au-delà de son
    accord fondamental et complet avec le Juge Henderson, une opinion philosophique.
  19. En définitive, à la suite du Procureur, c’est un réel procès d’intention que la RLV mène
    contre les Juges, sans aucun fondement concret, et sur la base d’une misreprésentation des
    opinions exprimées et par le Juge Tarfusser et par le Juge Henderson.
    2.3. La RLV fait comme s’il n’y avait pas eu procès.
  20. La RLV, à la suite du Procureur, soutient qu’en janvier 2019, les Juges ne pouvaient
    pas avoir analysé la preuve du Procureur. Elle affirme que : « En outre, le rappel de la
    procédure dans cette affaire vient étayer l’avis de la juge Herrera Carbuccia selon lequel la décision, avec les motifs devant suivre, donne à penser que la Majorité n’avait pas analysé tous
    les faits et éléments de preuve avant de prononcer son jugement, en violation de son devoir de
    garantir un procès équitable et rapide. À cet égard, il convient de rappeler que le 10 décembre
    2018, la Majorité a fixé d’office une audience (qui s’est tenue le 13 décembre 2018) consacrée
    au maintien en détention des accusés et a sollicité les vues des parties et participants concernant
    « [TRADUCTION] l’opportunité et les modalités d’une mise en liberté provisoire ». À cette
    époque, les délibérations n’étaient pas terminées, car les conclusions orales sur les requêtes en
    insuffisance des moyens à charge n’avaient été présentées que moins de trois semaines
    auparavant. Entre l’audience du 13 décembre 2018 et la Décision orale du 15 janvier 2019,
    moins d’un mois s’est écoulé, au cours duquel ont eu lieu les vacances judiciaires et la période
    des fêtes. Il est en effet difficile de concevoir comment la Chambre a même eu le temps de
    commencer à discuter de la totalité des observations des parties et des participants »
    85
    .
  21. La RLV, à la suite du Procureur dans son mémoire d’appel, fait ici comme si les Juges
    étaient entrés dans la procédure de « no case to answer » sans connaître l’affaire, sans qu’il y
    ait eu auparavant deux pleines années de procès, deux années au cours desquelles les Juges ont
    entendu 82 témoins, statué (à la suite d’une analyse minutieuse de leur témoignage) sur
    l’admission des déclarations antérieures de 15 autres témoins, accepté comme soumis presque
    3000 éléments de preuve documentaire par voie de « bar table », assisté aux débats
    contradictoires tenus en audience à propos de la soumission, par le biais d’un témoin, de plus
    de 1000 éléments de preuve documentaire. En d’autres termes, les Juges n’ont pas découvert
    le dossier du Procureur le jour du dépôt par la Défense de sa requête en « no case to answer »
    le 23 juillet 2018, ils n’ont pas plus dû attendre la fin des audiences tenues en novembre 2018
    pour connaître le fond du dossier du Procureur et la position du la Défense. En faisant comme
    si les Juges n’avaient découvert la preuve du Procureur que dans le cadre de la procédure de
    « no case to answer », la RLV fait comme si le procès n’avait jamais eu lieu, et que les Juges
    n’avaient pas fait leur travail pendant le procès.
  22. La Défense note que la RLV n’a aucune hésitation à affirmer, sans le démontrer, que
    les Juges de la Majorité auraient prononcé l’acquittement sans avoir eu le temps d’analyser
    toute la preuve du Procureur. 104. Dans ces conditions, il est étrange qu’elle s’appuie abondamment dans sa réponse sur
    ce qu’a pu dire la Juge Carbuccia dans son opinion dissidente. Autrement dit, elle laisse
    entendre que ce que n’auraient pas fait les deux Juges de la Majorité – prendre connaissance
    du dossier avant de se prononcer – la Juge Carbuccia l’aurait fait. Il y a là un défaut de logique :
    si la RLV estime que les deux Juges de la Majorité n’ont pas eu le temps de prendre
    connaissance du dossier, comment la Juge Carbuccia en aurait-elle eu le temps ? La Défense
    relève que la Juge Carbuccia avait décidé de suivre exactement la même procédure que celle
    suivie par les deux autres Juges puisqu’elle annonçait le 15 janvier 2019 qu’elle déposerait sa
    motivation écrite « en temps opportun », se contentant le 15 janvier 2019 de donner
    uniquement le résultat de sa réflexion86. Le 16 juillet 2019, la Juge Carbuccia, comme les autres
    Juges, délivrait le détail de sa motivation écrite qui constituait donc son opinion dissidente. En
    d’autres termes, estimer que les Juges de la Majorité n’auraient pas eu assez de temps pour
    analyser la preuve avant de prononcer l’acquittement devrait logiquement conduire à estimer
    que la Juge Carbuccia n’aurait pas eu, elle aussi, assez de temps pour analyser toute la preuve
    avant de se prononcer pour la poursuite du procès. Il apparaît donc bien ici que ce qui est
    reproché aux deux Juges de la Majorité, c’est la teneur de leur décision, l’acquittement, et non
    la procédure qu’ils ont suivie.
    2.4. La RLV avance que du fait de la délivrance des raisons écrites en juillet 2019, le
    Procureur aurait vu son droit de faire appel affecté.
  23. De manière assez incompréhensible, la RLV affirme à de très nombreuses reprises dans
    ses observations (au moins huit fois) qu’en rendant une décision écrite en juillet 2019 les Juges
    de la Majorité auraient affecté le droit qu’a le Procureur de faire appel87. Or, ce que la RLV ne
    rappelle à aucun moment dans ses observations, c’est que les Juges de la Majorité ont bien pris
    la peine d’indiquer dès le 15 janvier 2019 que les délais légaux d’appel ne commenceraient à
    courir qu’à partir de la notification des raisons écrites de l’acquittement88. Le Procureur a pu,
    dans ces conditions, faire appel de la décision, en ayant à sa disposition les 950 pages écrites de la motivation des Juges de la Majorité, et a bénéficié pour ce faire des délais prévus par le
    Statut.
  24. Puisqu’à aucun moment le Procureur n’a vu son droit de faire appel affecté d’une
    manière ou d’une autre, et qu’au contraire les Juges ont pris soin de mettre à la disposition des
    Parties la motivation la plus précise et détaillée possible, il convient de constater que les
    références présentées par la RLV dans son argumentation ne sont pas pertinentes, puisqu’elles
    concernent des affaires où une Partie n’avait pu faire appel dans de bonnes conditions du fait
    de l’absence de motivation écrite.
  25. Par exemple, la RLV renvoie, comme le fait le Procureur dans son mémoire d’appel89
    ,
    aux développements que fait la Juge Carbuccia dans son opinion dissidente fondés sur les
    décisions canadiennes Teskey et Cunningham90. Comme la Défense l’a expliqué dans sa
    réponse au mémoire d’appel du Procureur, ces décisions ne sont pas pertinentes en l’espèce.
  26. Dans l’affaire Teskey, l’Accusé avait été condamné sur décision orale et avait été dans
    l’obligation de faire appel de cette décision orale avant qu’un jugement écrit soit délivré. Ce
    Jugement écrit ayant été rendu 11 mois après le jugement oral91, c’est-à-dire après le dépôt par
    l’intéressé de ses moyens d’appel, la question avait été posée de savoir si les raisons écrites
    avaient été rédigées dans le but de répondre a posteriori aux moyens d’appel. Dans l’affaire
    Teskey, le fait que le Jugement écrit ait suivi l’appel pouvait avoir causé un préjudice à la
    personne condamnée. Cette jurisprudence est donc non pertinente ici, puisque le Procureur
    disposait du jugement écrit au moment de former son appel.
  27. Dans l’affaire, R c. Cunningham92 le Procureur canadien avait été mis dans la situation
    de devoir faire appel d’un acquittement en l’absence de toute motivation écrite de la part de la
    Juge de première instance, laquelle n’avait rendu son jugement écrit que 25 mois après
    l’acquittement. Dans cette affaire, la Cour d’Appel de l’Ontario avait estimé que le jugement
    écrit n’avait été rédigé que dans le but de répondre a posteriori au moyen d’appel présenté par le Procureur canadien fondé sur l’insuffisance des raisons données oralement93. Là encore, les
    circonstances sont à l’évidence inapplicables à la présente affaire.
  28. Autre exemple : dans l’affaire Bemba et consorts à laquelle la RLV renvoie, la Chambre
    d’appel indique que : « article 74 (5) of the Statute requires the Trial Chamber to provide “a
    full and reasoned statement of the Trial Chamber’s findings on the evidence and conclusions”.
    If a decision under article 74 (5) of the Statute does not, or not completely, comply with this
    requirement, this amounts to a procedural error. In the view of the Appeals Chamber, this
    provision recognises the importance of reasoning in allowing the accused person to usefully
    exercise available rights of appeal. »
    94
    . Là encore, la pertinence de cette référence est peu
    évidente, puisqu’ici la question d’une atteinte au droit du Procureur de faire appel ne se pose
    pas.
  29. En outre dans sa réponse, la RLV semble suggérer que la Chambre de première instance
    aurait porté atteinte aux droits des victimes de faire appel : « la Majorité aurait dû veiller à ce
    que la Décision orale du 15 janvier 2019 ne porte pas atteinte aux droits des Victimes à la
    justice et, en définitive, aux réparations, qui dépend du droit de connaître les motifs du
    jugement et du droit d’interjeter appel »
    95
    .
  30. Cette affirmation est peu compréhensible au regard du fait qu’à l’évidence la RLV n’a
    pas la capacité procédurale de faire appel d’un acquittement. La Défense note aussi que la RLV
    invoque ici un droit qu’auraient les victimes « aux réparations » auquel il aurait été porté
    atteinte par la Majorité. Il semble nécessaire de rappeler ici un principe procédural évident : les
    victimes participant à la procédure n’ont pas un droit automatique à obtenir de réparations du
    simple fait de leur participation. Le droit d’obtenir des réparations est conditionné au prononcé
    d’une condamnation dans le cadre d’une procédure pénale conduite de manière équitable.
    Invoquer, de manière générique, un droit à réparation dans le présent contexte semble donc
    suggérer que, pour la RLV, le simple fait de prononcer un acquittement contreviendrait à ce
    droit et donc, qu’en définitive, les victimes auraient le droit d’obtenir une condamnation, quel
    qu’ait été le déroulé du procès. Une telle approche doit évidemment être écartée par la Chambre d’appel puisqu’elle est fondée sur un postulat qui est l’exact contraire de ce sur quoi est fondé
    le procès pénal dans les démocraties : la présomption d’innocence.
    2.5. La RLV ne démontre jamais que les erreurs dont elle allègue l’existence auraient eu
    un effet sur la décision attaquée.
  31. La Défense note enfin que la RLV, pas plus que le Procureur, ne fait le moindre effort
    pour expliquer en quoi les erreurs qu’elle allègue avoir été commises par les Juges affecteraient
    la décision attaquée, pourtant condition pourtant sine qua non pour qu’un appel soit recevable.
    Il est d’autant plus étonnant qu’elle ne le fasse pas puisqu’elle rappelle elle-même dans ses
    observations qu’il s’agit d’une condition à l’appel96
    .
  32. La RLV se contente d’affirmer que : « Le Représentant légal soutient que si la Chambre
    n’avait pas commis l’erreur d’acquitter Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé en violation des
    conditions prévues à l’article 74-5 du Statut, la décision aurait été tout autre. En l’espèce, il
    existe une forte probabilité que si la Chambre n’avait pas commis les erreurs de droit et vices
    de procédure allégués, elle n’aurait pas rendu la sommaire Décision orale du 15 janvier 2019
    et aurait examiné avec soin tous les éléments de preuve avant de prononcer un non-lieu. »
    97
    .
  33. Or, elle n’apporte aucun élément au soutien d’une telle allégation. Elle n’explique à
    aucun moment en quoi la décision d’acquittement de janvier 2019 ne serait pas fondée sur une
    analyse complète de la preuve du Procureur, ni quelles auraient été les conclusions juridiques
    ou factuelles qui auraient changé si les Juges de la Majorité avaient procédé d’une autre
    manière.
  34. Si les Juges avaient procédé comme ils auraient dû le faire d’après la RLV et le
    Procureur, c’est-à-dire s’ils s’étaient prononcés, en une seule fois, de manière écrite, ils
    l’auraient fait logiquement en juillet 2019, le temps de rédiger les motifs écrits. Le résultat
    aurait été exactement le même et le Procureur aurait fait appel dans les mêmes délais. Posons
    nous la question de savoir ce que cela aurait changé ? Pas l’issue de la procédure de « no case
    to answer », pas la logique suivie par les Juges de la Majorité, pas le détail des Motifs et pas les délais d’appel. La seule chose qui aurait changé, c’est que la mise en liberté sans condition
    n’aurait pas été prononcé le 15 janvier 2019, puisque l’acquittement n’aurait pas été prononcé
    à cette date. Autrement dit, Laurent Gbagbo serait resté en prison six mois supplémentaires
    pour rien, ce qui aurait constitué une violation supplémentaire de ses droits. Autrement dit
    encore, la RLV comme le Procureur, ne se pose jamais la question des conséquences concrètes
    de la position qu’ils prennent alors que les droits de la personne poursuivie sont l’alpha et
    l’omega d’une procédure pénale.
  35. La RLV et le Procureur reprochent donc aux Juges de ne pas avoir maintenu en prison
    pendant six mois une personne qu’ils savaient devoir être acquittée. Il n’existe aucune
    justification ni en droit ni du point de vue du respect des droits fondamentaux d’un individu, à
    la position de la RLV et du Procureur et, dans le cadre du présent appel, une telle position ne
    peut affecter la légalité de l’acquittement.
  36. Sur les observations de la RLV concernant le second moyen d’appel du Procureur.
    3.1. La RLV avance sans preuve que les Juges n’auraient pas adopté de standard de preuve
    au moment de prononcer l’acquittement en janvier 2019.
  37. Concernant le standard de preuve, la situation, telle que la Défense l’a exposée dans sa
    réponse au mémoire d’appel du Procureur98 est simple : rien n’indique que les Juges (qu’il
    s’agisse d’ailleurs des Juges de la Majorité ou de la Juge dissidente), au moment où ils rendaient
    leur décision le 15 janvier 2019, n’avaient 1) pas adopté un standard de preuve et 2) pas analysé
    la preuve à l’aune de ce standard. Le laps de temps de six mois entre la décision d’acquittement
    et la notification écrites des raisons n’a rien à voir avec ce débat, puisqu’il s’agit du temps
    incompressible nécessaire à la rédaction de la décision.
  38. Ni la RLV, ni le Procureur, n’expliquent en quoi la forme, orale puis écrite, du rendu
    de la décision d’acquittement aurait un quelconque rapport avec le type de standard adopté par
    les Juges. En quoi le fait d’avoir rendu une décision orale en janvier 2019 suivie d’une décision
    écrite en juillet 2019 donnerait-il à voir que les Juges n’avaient pas raisonné à partir d’un standard en janvier ? Ni la RLV ni le Procureur ne l’expliquent. Ce n’est pas parce que les
    Juges n’ont pas explicité, dans leur décision de janvier 2019, quel standard ils avaient adopté,
    qu’ils n’en avaient pas adopté un. D’ailleurs la RLV note elle-même qu’« il est de pratique
    courante et guère contestable qu’une Chambre de première instance n’énonce pas expressément
    la norme d’administration de la preuve qu’elle applique, surtout s’il s’agit d’une décision
    orale »
    99
    .
  39. La RLV n’explique pas plus que le Procureur en quoi la procédure suivie par la
    Chambre au cours de la procédure de « no case to answer », notamment en ce qui concerne le
    choix du standard de preuve, aurait été une procédure anormale : les Parties et participants se
    sont exprimés librement lors de débats contradictoires sur le standard de preuve et la Chambre
    a ensuite tranché le débat dans une décision sur la base des soumissions des Parties. Tout s’est
    donc passé de la façon la plus normale possible, selon une logique procédurale banale. Comme
    le reconnaît la RLV elle-même, les Parties et les participants ont pu s’exprimer longuement sur
    le standard applicable100
    .
  40. La RLV n’explique pas plus que le Procureur ce que cela aurait changé si les Juges
    avaient détaillé en amont de la procédure de « no case to answer » le standard de preuve qu’ils
    avaient décidé d’adopter : la procédure aurait été exactement la même, d’autant que le
    Procureur avait pu présenter toute sa preuve pendant les deux ans de procès en lui appliquant
    le standard le plus haut, le standard de procès « au-delà de tout doute raisonnable ». Dans ces
    conditions, que les Juges aient ou pas explicitement informé les Parties après le cas du
    Procureur mais avant la procédure de « no case to answer » de l’application d’un standard
    spécifique à cette procédure – par définition plus bas que le standard de procès – n’aurait rien
    changé.
  41. La RLV n’explique pas plus que le Procureur en quoi le fait que les Juges n’aient pas
    explicitement détaillé en amont le standard qu’ils allaient appliquer à la procédure de « no case
    to answer », aurait pu créer une incertitude, alors que, encore une fois, le Procureur avait pu
    pendant deux ans présenter l’ensemble de sa preuve selon le plus haut standard. 123. La Défense note que le Procureur, bien que se prononçant lors de la procédure de « no
    case to answer » pour un standard de preuve qui ne prenne en compte ni l’authenticité ni la
    fiabilité ni la valeur probante de ses éléments de preuve101, exposait parallèlement, de manière
    détaillée sur plus de 1000 pages, pourquoi sa preuve était, d’après lui, crédible, fiable,
    authentique, etc. Le Procureur a donc présenté dans les faits, au cours de la procédure de « no
    case to answer », l’intégralité de son cas, de la façon la plus détaillée possible, appliquant ainsi
    le standard adopté formellement ensuite par les Juges. Il n’y donc ni injustice, ni préjudice à
    son encontre.
  42. La RLV semble suggérer que le fait que les Parties à une procédure puissent avoir un
    avis différent sur une question juridique, par exemple sur le standard de preuve, entrainerait
    ipso facto « incertitude ». Or, il est normal qu’il y ait des débats. Ce n’est pas pour autant que
    le débat entraîne incertitude puisqu’il a vocation à être tranché par les juges.
  43. De plus, un débat juridique a toujours lieu à l’intérieur d’un cadre donné. Ici le cadre
    était dessiné par le précédent de l’affaire Ruto dans lequel les deux juges de la Majorité avaient
    explicitement décidé d’appliquer à la procédure de « no case to answer » un standard
    permettant d’évaluer la solidité de la preuve du Procureur sur la base de l’examen de différents
    points tels que l’authenticité de la preuve ou la crédibilité des témoins. C’est ce précédent qu’est
    Ruto qu’au final les Juges de la Majorité dans la présente affaire ont suivi. Notons aussi que
    les positions des Parties au cours de la discussion sur l’évaluation du standard de preuve (dans
    le cadre de la procédure de « no case to answer ») étaient tranchées : le Procureur s’efforçant
    d’écarter le précédent Ruto alors que la Défense défendait son adoption. Mais ce n’est pas parce
    que le Procureur tentait de repousser Ruto qu’il y avait pour autant incertitude sur l’existence
    d’un standard, puisque le précédent Ruto préexistait au débat.
  44. La RLV, pas plus que le Procureur, ne remet en cause les conclusions de la Chambre
    sur la responsabilité individuelle de Laurent Gbagbo. Elle se contente d’avancer que : « Enfin,
    tous les vices de procédure et erreurs de droit identifiés dans le Mémoire d’appel et analysés
    ci-dessus ont eu une incidence sur l’évaluation des faits de l’affaire par la Majorité comme le
    montrera la sélection d’exemples ci-dessous. Le Représentant légal soutient que si la Chambre
    ne s’était pas trompée en traitant la procédure pour insuffisance des moyens à charge, la décision aurait été sensiblement différente de celle qui a été rendue. En l’espèce, il est fort
    probable que la Chambre n’aurait pas acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé si elle
    n’avait pas commis les erreurs de droit et les vices de procédure allégués »
    102
    .
  45. Néanmoins, la RLV n’explique ni en quoi la décision aurait été différente en l’absence
    des erreurs alléguées ni quel standard général la Majorité aurait dû adopter qui aurait produit
    un résultat différent. Elle se contente d’exprimer dans les développements relatifs au second
    moyen d’appel du Procureur des désaccords ponctuels (et non étayés, cf. infra) avec certaines
    conclusions factuelles de la Majorité.
  46. Enfin, la RLV, en est réduite à mener un véritable procès d’intention à l’encontre les
    Juges jusqu’à remettre en cause leur intégrité professionnelle, par exemple lorsqu’elle semble
    suggérer que les Juges de la Majorité avaient « déjà décidé du sort du procès »
    103 en décembre
    2018, sous-entendant qu’ils auraient « décidé du sort du procès » avant d’avoir analysé toute
    la preuve du Procureur (« étant donné que les conclusions orales sur les requêtes en insuffisance
    des moyens à charge n’avaient été conclues que le 22 novembre 2018 »
    104). Pour renforcer son
    propos, la RLV invoque le Code d’éthique judiciaire ainsi que les dispositions du Statut
    relatives au devoir d’impartialité des Juges et à la récusation des Juges105
    .
  47. C’est là une accusation grave que porte la RLV contre les Juges (accusation qui, comme
    il a été souligné supra s’applique aussi logiquement à la Juge Carbuccia, puisque cette dernière
    avait aussi annoncé en janvier 2019 avoir analysé toute la preuve du Procureur106).
  48. Cette accusation portée par la RLV contre les Juges est logiquement infondée
    puisqu’elle ignore la réalité du procès et le rôle du Juge au cours du procès. En effet, mettons
    de côté, temporairement, pour les besoins de la discussion, la question de la procédure de « no
    case to answer » et du standard qui lui est applicable. Si l’on s’intéresse au procès lui-même, il
    convient de constater que le Procureur a pu présenter librement la totalité de son dossier à
    charge devant la Chambre pendant deux ans. En toute logique, puisque la charge de la preuve
    repose sur l’Accusation, les Juges devaient pouvoir, en théorie, se prononcer sur le fait de savoir
    si le Procureur avait démontré les charges au-delà de tout doute raisonnable au moment de la
    clotûre de son cas par le Procureur, au printemps 2018. Et uniquement sur la base de ce dossier
    à charge. Dans ces conditions n’est-il pas en réalité normal qu’un Juge, qui a assisté à la
    présentation de la totalité de la preuve du Procureur pendant deux ans, ait pu se faire une idée
    claire du caractère solide ou faible du dossier du Procureur et cela, indépendamment du fait
    que la Défense dépose ou non une requête en « no case to answer » ?
  49. Une fois encore, la faiblesse de l’argumentation de la RLV révèle le véritable reproche
    qu’elle fait aux Juges de la Majorité : celui d’avoir prononcé un acquittement.
    3.2. Les « erreurs commises par la Majorité » que présente la RLV ne sont ni étayées, ni
    démontrées.
  50. La RLV procède de la même manière que le Procureur dans la section qu’elle intitule
    « Exemples pertinents d’erreurs commises par la Majorité » : elle choisit un certain nombre de
    points factuels sur lesquels elle est en désaccord avec la Majorité pour prétendre qu’ils s’agirait
    d’exemples « d’erreurs », dans le but explicite de conforter l’argumentation du Procureur. Mais
    1) elle n’explique jamais en quoi chacun de ces exemples illustrerait l’erreur de droit ou l’erreur
    de procédure alléguée par le Procureur dans son mémoire d’appel et 2) elle ne les place pas
    dans leur contexte, ignore volontairement l’analyse globale de la preuve conduite par les Juges
    de la Majorité dans laquelle s’inscrivent ces exemples.
  51. La Défense note qu’alors que la RLV reproche aux Juges de la Majorité de ne pas avoir
    adopté une approche globale de la preuve du Procureur107, elle procède elle-même à une
    analyse fragmentée des Motifs des Juges de la Majorité, isolant des points de désaccord
    particuliers sans jamais les replacer dans le contexte de l’analyse globale du dossier du
    Procureur qu’a faite la Majorité.
  52. La Défense note aussi que la RLV, en plus de reprendre certains des exemples utilisés
    par le Procureur dans son mémoire d’appel, en évoque de nouveaux dans ses observations. Un tel procédé soulève des questions procédurales importantes, puisqu’en agissant de la sorte, la
    RLV sort du cadre de l’appel tel que posé par le Procureur. En effet, le fait que le Procureur ait
    choisi des exemples qui pour lui illustrent la réalité d’une erreur de droit ou d’une erreur de
    procédure alléguée dans son second moyen d’appel ne peut constituer une autorisation donnée
    à la RLV de soulever tous les exemples auxquels elle penserait, parce qu’alors elle étendrait le
    cadre de l’appel. Ce point est d’autant plus important qu’en ajoutant à ce que dit le Procureur
    ses propres exemples et ses propres arguments, la RLV procède à un appel déguisé, caché sous
    le label « observations ».
  53. Enfin, la Défense note que la RLV, pas plus que le Procureur, ne démontre en quoi les
    exemples d’erreurs alléguées qu’elle utilise auraient affecté la décision d’acquittement. Au
    contraire, comme relevé plus haut, la RLV ne remet à aucun moment en cause les conclusions
    générales des Juges de la Majorité et se contente d’affirmer sans l’argumenter que la décision
    aurait été différente s’ils n’avaient pas commis les erreurs qu’elle leur reproche. Une
    affirmation ne saurait remplacer une démonstration.
  54. En ce qui concerne les exemples que la RLV reprend du Procureur, la Défense renvoie
    à sa réponse au mémoire d’appel du Procureur. En ce qui concerne les nouveaux arguments de
    la RLV relatifs aux incidents sous-tendant les charges, la Défense soumet les observations
    suivantes :
    3.2.1. Sur le premier incident : la marche sur la RTI du 16 décembre 2010.
  55. La RLV affirme que : « le juge Henderson a conclu qu’aucun élément de preuve
    n’indiquait que Laurent Gbagbo aurait été informé en temps réel du déroulement de la journée
    de la marche sur la RTI et de l’utilisation de la violence par les FDS. Cependant l’Accusation
    a présenté des éléments de preuve montrant que Laurent Gbagbo a été informé de la mort de
    civils le jour même de la marche et qu’il a rencontré le CEMA et ses ministres le 16 décembre
    2010 »108 Premièrement, il convient de constater que la référence à laquelle renvoie la RLV en
    note de bas de page numéro 236 ne soutient pas son affirmation. En effet, lors de son
    témoignage, P-0009 a indiqué n’avoir eu que deux contacts avec Laurent Gbagbo le jour de la
    marche : 1) un bref appel téléphonique dans la journée qui ne portait pas sur la marche elle-
    même mais uniquement sur le fait qu’il y avait eu des affrontements entre les FDS et les rebelles
    armés aux abords de l’hôtel du Golf le matin même et 2) un bref compte-rendu effectué par P-
    0009 après la marche109. Ces deux échanges brefs ne peuvent être assimiliés à une information
    donnée « en temps réel » et ne remettent donc pas en cause la conclusion du Juge Henderson.
  56. La RLV semble vouloir suggérer que le Juge Henderson aurait sciemmment ignoré le
    témoignage de P-0009 dans le Jugement. Or il n’en est rien, au contraire : le Juge Henderson a
    consacré de longs développements à l’analyse du témoignage de P-0009 sur cette question110
    et en a conclu qu’ « il ressort des éléments de preuve que le général Mangou s’est entretenu
    une fois avec Laurent Gbagbo pendant l’opération et que la discussion a porté sur les
    confrontations à l’hôtel du Golf et non sur la marche sur la RTI en tant que telle » et que
    « il a précisé qu’il n’avait à l’époque pas rendu compte de la mort de civils parmi les
    manifestants, car il n’avait pas encore reçu d’informations en la matière. Ce n’est qu’à l’issue
    de l’opération que le général Mangou a fait savoir à Laurent Gbagbo qu’il y avait eu des
    victimes civiles. Par conséquent, l’allégation du Procureur selon laquelle le général
    Mangou avait rendu compte à Laurent Gbagbo des victimes faites parmi les civils et les
    FDS tout au long de la journée n’est pas corroborée. »
    111
    .
  57. Deuxièmement, l’analyse des référénces auxquelles la RLV renvoie pour soutenir
    l’idée qu’il y aurait eu une rencontre entre Laurent Gbagbo et « le CEMA et ses ministres le
    16 décembre 2010 »
    112 montre que cette idée n’est pas fondée.
  58. Ainsi, P-0009 explique, dans l’extrait visé par la RLV, qu’après la confrontation le
    matin du 16 décembre 2010 entre les FDS et les rebelles armés basés à l’hôtel du Golf, le
    général français Palasset, qui était le commandant de la force licorne113, l’avait menacé en lui
    disant que toute activité militaire des troupes gouvernementales contre les rebelles seraient comprises comme une attaque contre la France : « Si jamais vous touchez au Golf, considérez
    que vous entrez en guerre avec la France »114. P-0009 a appelé Laurent Gbagbo pour lui rendre
    compte de cette conversation115. Il n’y a là rien d’incriminant : il est normal que le Chef d’état-
    major d’une armée nationale appelle le Président de la République après avoir reçu des
    menaces venant d’un responsable militaire d’une force étrangère présente sur son territoire
    surtout quand il s’agit de la menace de déclencher une guerre. De plus, cet appel n’avait rien à
    voir avec la marche sur la RTI. Encore moins concernait-il une quelconque rencontre entre le
    Président Gbagbo, le CEMA et des ministres ce jour-là.
  59. Le témoin P-0010 quant à lui ne fait mention que d’une réunion tenue à l’état-major
    des armées entre généraux et ne mentionne à aucun moment la présence de Laurent Gbagbo116
    .
  60. Quant à P-0011, il fait lui aussi mention d’une réunion tenue le 16 décembre en fin de
    journée à l’état-major des armées en présence des personnes suivantes : « [EXPURGÉ] »
    117
    .
    Là encore aucune mention de la présence de Laurent Gbagbo.
  61. Troisièmement, et surtout, la RLV, en se focalisant sur l’idée que le Président aurait
    été informé des évènements en temps réel le 16 décembre 2010 (qu’elle ne peut pas prouver –
    cf. supra), tente de faire oublier l’analyse exhaustive (sur presque 300 paragraphes des
    Motifs118) qu’ont effectuée les Juges de la Majorité des éléments de preuve relatifs à la marche
    de la RTI, analyse qui leur a permis de conclure que les allégations du Procureur n’avaient pas
    été prouvées.
  62. Ainsi, le Juge Henderson parle de la marche sur la RTI dans la partie consacrée à la
    « Mise en œuvre ou adaptation du plan commun ou de la politique alléguée compte tenu de
    l’évolution de la situation »
    119
    . Il consacre 97 paragraphes à analyser les éléments de preuve
    .pour vérifier s’il est possible d’établir un lien entre des instructions qui auraient émané des
    autorités et les crimes allégués commis le 16 décembre 2010120
    .
  63. Le Juge Henderson conclut qu’en prenant en compte le fait que « les manifestants se
    comptaient par milliers et l’on s’attendait — attente partiellement justifiée – à ce que certains
    marcheurs soient armés »
    121 et que des affrontements avaient eu lieu le matin même entre des
    rebelles armés et des membres des FDS, lesquels avaient compté des tués et des blessés, il
    n’apparaît pas que « la décision de déployer les forces armées était exagérée »
  64. Le Juge
    Henderson conclut aussi qu’« aucun élément de preuve n’indique non plus que Laurent Gbagbo
    aurait été informé en temps réel du déroulement de la journée ni de l’utilisation de la violence
    par les FDS et d’autres contre des civils. On voit donc mal ce qu’il aurait pu faire pour éviter
    l’escalade de la violence en général et le fait d’y avoir recours en particulier »
  65. Enfin, le Juge
    Henderson considère qu’« en ce qui concerne un certain nombre de crimes, ceux ci n’ont pas
    de lien évident avec l’opération visant à réprimer la marche sur la RTI »
  66. Et il conclut que
    « En résumé, les éléments de preuve ne permettent pas à une chambre de première
    instance raisonnable de conclure que les mesures mises en place pour faire respecter
    l’interdiction de la marche de la RTI visaient, délibérément ou indirectement, à
    provoquer la commission de crimes violents contre des partisans civils d’Alassane
    Ouattara. »
    125
    .
  67. Le Juge Henderson parle de la marche sur la RTI dans la partie des Motifs consacrés à
    l’examen de l’« Existence d’un schéma suivant lequel des crimes ont été commis contre des
    civils par des personnes agissant au nom de l’accusé ou lui étant loyales »
  68. Le Juge
    Henderson a consacré 196 paragraphes à l’analyse de la marche, entendue cette fois comme
    une succession d’évènements ayant eu lieu entre le 16 et le 19 décembre 2010 Le Juge Henderson y souligne la difficulté qu’il y a à analyser les faits compte-tenu de
    « la dispersion des faits en cause dans le temps et dans l’espace », dans une ville de 400km2
    et
    « d’un mouvement de population, des milliers de personnes quittant divers endroits de la ville
    pour se rendre au siège de la RTI à Cocody »
    128
    .
  69. De plus, au regard du peu d’informations fourni par le Procureur à propos du
    déploiement des FDS et autres forces dans toute la ville, le Juge Henderson souligne qu’« il a
    été impossible de reconstituer le contexte dans lequel chacun des faits allégués par le Procureur
    s’est déroulé »
  70. Et pour les faits à propos desquels le Procureur a fourni des éléments de
    preuve, le Juge Henderson, souligne le caractère limité et incomplet de ces informations,
    expliquant qu’« évaluer les éléments de preuve à charge se rapportant à la marche sur la RTI
    ressemble beaucoup à un travail de reconstitution d’un vase brisé en mille morceaux à l’aide
    uniquement d’une poignée de tessons réunis en vrac »
    130
    .
  71. Le Juge Henderson conclut que le déroulé des évènements tel qu’il ressort des éléments
    de preuve présentés par le Procureur est « difficile à conciler avec les affirmations du
    Procureur, à savoir que les actes de violence commis du 16 au 19 décembre 2010 l’ont été en
    application ou dans la poursuite d’une politique ayant pour but d’attaquer la population civile
    pro-Ouattara »
    131 et qu’il « n’est donc pas possible de soutenir que l’intention d’attaquer des
    manifestants civils peut être déduite des événements sur le terrain »
    132
    .
  72. Le Juge Henderson considère en outre qu’il n’est pas possible « sur la base des éléments
    de preuve disponibles, de déterminer qui a tué/blessé 63 des 76 victimes considérées »
    133 et
    que même si ces victimes pouvaient être attribuées aux FDS ou à des forces irrégulières, « cela
    resterait accessoire au vu de l’ampleur de la marche sur la RTI et des centaines de
    confrontations entre manifestants et éléments des forces de l’ordre »
    134Le Juge Henderson parle de la marche sur la RTI dans la partie des Motifs consacrée à
    la responsabilité de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé examinée sous l’angle de l’article
    25(3)(a) du Statut. Le Juge Henderson note qu’« à aucun moment le Procureur n’a fourni de
    preuves suffisantes pour qu’une chambre de première instance puisse conclure qu’un membre
    de l’« entourage immédiat » a ordonné aux unités/groupes en question de commettre les crimes
    reprochés »
    135
    , qu’« il n’y a tout simplement pas suffisamment de preuves laissant penser
    qu’une chambre de première instance raisonnable pourrait conclure que lorsque Laurent
    Gbagbo a soi-disant ordonné l’interdiction de la marche, il était clair à ses yeux que cela
    donnerait lieu à une violence excessive »
    136
    .
  73. Il est donc tout à fait clair que les Juges de la Majorité ont examiné de façon précise la
    question de la marche sur la RTI et qu’ils en ont tiré des conclusions détaillées et argumentées.
    Tenter de faire oublier cet état de fait en isolant et en misréprésentant un extrait de témoignage
    ne constitue pas un argument recevable.
    3.2.2. Sur le deuxième incident : les affrontements du 25 février 2011.
  74. La Défense note que, commme le Procureur, la RLV caricature l’analyse précise et
    détaillée des témoignages qu’a effectuée la Majorité, analyse qui a permis aux Juges de pointer
    des contradictions irréconciliables entre les témoins et les a conduit à conclure que le Procureur
    n’avait pas démontré que les évènements qui avaient eu lieu sur le boulevard principal le 25
    février 2011 s’étaient déroulés comme il le prétendait.
  75. Par exemple, la RLV accuse la Majorité de « conjecturer » (speculate) : « Le juge
    Henderson a eu tort également de conjecturer sur les raisons qui ont conduit la police a tiré sur
    les civils, mentionnant qu’il « [TRADUCTION] est donc possible que les tirs des policiers
    aient eu pour but d’éviter que leur propre intégrité physique ne soit mise en danger, plutôt que
    d’attaquer les civils qui se trouvaient en face d’eux ». Toute conclusion autre doit être étayée
    par les preuves au dossier de l’espèce. »137
    .
    .Cette accusation de la RLV ne tient pas : le Juge Henderson n’a pas dans cet extrait
    « conjecturé » mais a déroulé une démonstration. La phrase du Juge Henderson isolée par la
    RLV constitue la suite logique de l’analyse à laquelle il se livre de la partie du témoignage de
    P-0442 où est discuté le comportement de la police. Le Juge Henderson a examiné le
    témoignage de P-0442 selon qui la police s’est placée entre les « gens de Doukouré » et les
    « gens de Yao Séhi », et a constaté que du fait de cette position, les policiers encouraient un
    danger, celui d’être visés par des jets de pierre. Il en tire la conclusion, qu’il « est donc possible
    que les tirs des policiers aient eu pour but d’éviter que leur propre intégrité physique ne soit
    mise en danger, plutôt que d’attaquer les civils qui se trouvaient en face d’eux ». Le terme
    « donc » (thus) étant à cet égard significatif 138
    . L’on voit bien ici que le Juge Henderson,
    contrairement à ce qu’affirme la RLV, a fondé sa conclusion sur un raisonnement qu’il tire de
    l’analyse du témoignage de P-0442.
  76. Il est intéressant de rappeler ici que toute cette section des Motifs est surabondante
    d’après le Juge Henderson lui-même. Il a conclu en effet un peu plus tôt que les contradictions
    entre les témoignages présentés par le Procureur interdisaient à une Chambre raisonnable de
    tirer la moindre conclusion sur la participation de la police le 25 février 2011. Mais, donnant
    en quelque sorte le bénéfice du doute à l’Accusation, le Juge Henderson, procède néanmoins à
    un exercice supplémentaire qui n’était pas strictement nécessaire : il s’intéresse à la question
    de savoir si la police avait pu agir « avec une intention discriminatoire » tout en faisant
    abstraction, pour les besoins de l’exercice, des contradictions entre les témoignages : « Les
    contradictions dans les témoignages empêchent toute chambre de première instance
    raisonnable de tirer des conclusions sur la participation de la police dans les affrontements du
    25 février 2011. Cela rend donc sans objet toute discussion au sujet de l’affirmation du
    Procureur selon laquelle la police a agi en étant animée d’une intention discriminatoire contre
    les habitants de Doukouré. Toutefois, au vu de l’importance que le Procureur attache au rôle
    de la police dans ce contexte, la discussion ci-après ne tient pas compte des contradictions
    révélées dans le cadre de l’analyse globale des éléments de preuve ci-dessus, afin de déterminer
    si la preuve aurait été faite que la police a agi avec une intention discriminatoire si seuls les
    témoignages de P 0422 ou P-0436 étaient retenus et le témoignage de P-0109 était entièrement
    ignoré. » Après avoir conclu que les témoignages pris dans leur globalité ne permettaient pas à
    une Chambre de première instance raisonnable de tirer des conclusions sur la participation de
    la police, le Juge Henderson a annoncé qu’il allait tenter de « déterminer si la preuve aurait été
    faite que la police a agi avec une intention discriminatoire si seuls les témoignages de P-0442
    ou P-0436 étaient retenus »
  77. C’est ce que le Juge Henderson fait dans cette section.
  78. Dans le même sens au paragraphe 144, la RLV affirme « De plus, le juge Henderson a
    commis une erreur en conjecturant qu’il « [TRADUCTION] semble que les pilleurs pro-
    Gbagbo auraient été exposés aux tirs autant que les habitants de Doukouré ». Là encore, aucune
    chambre de première instance raisonnable ne serait parvenue à une telle conclusion sur la base
    d’une simple hypothèse. »
    141
    .
  79. A l’analyse il apparaît que le Juge Henderson, loin de se fonder sur une « simple
    hypothèse » a procédé à une analyse approfondie des témoignages et, allant plus loin, a procédé
    à l’analyse de chacun d’entre eux malgré les contradictions que les Juges avaient relevé. Ce
    n’est qu’une fois cet exercice effectué et en particulier le témoignage de P-0436 analysé
    (paragraphe 1669 des Motifs) que le Juge Henderson aboutit à la conclusion que la police
    n’avait pas eu de comportement discriminatoire (paragraphe 1670 des Motifs).
  80. Le Juge relève que « les habitants de Doukouré et les jeunes pro-Gbagbo se sont
    physiquement mélangés dans une situation de chaos durant les événements décrits »
    142
    . Il en
    conclut donc que « dans ce cas, le gaz lacrymogène et les grenades défensives dont P-0436 a dit
    que la police lançait à sa sortie du commissariat ne pouvaient être dirigés spécifiquement contre les
    personnes d’un groupe ou un autre »
    143
    . Nous sommes là bien loin d’une « simple hypothèse ».
  81. Par ailleurs, pour tenter de mettre en question l’approche suivie par le Juge Henderson
    en particulier lorsqu’il estime ne pouvoir établir des faits en particulier en raison des
    contradictions entre témoignages, la RLV affirme que : « la chambre a l’obligation d’examiner
    les différents témoignages et de décider lequel est le plus fiable et pour quelles parties. Dans l’affaire Nyiramasuhuko et autres, la Chambre d’appel du TPIR a conclu qu’« en présence de
    versions différentes d’un même fait, les chambres de première instance jouissent d’un large
    pouvoir d’appréciation pour décider quelle version elles jugent la plus crédible ». La Majorité
    ne peut refuser d’examiner les éléments de preuve portés à sa connaissance et, a fortiori, elle
    ne peut pas rejeter la totalité des éléments de preuve relatifs à un fait en raison de contradictions
    entre différents récits. »
    144
    .
  82. La RLV semble penser qu’un Juge, confronté à des témoignages contradictoires doit
    nécessairement en choisir un, même en l’absence de tout autre élément au dossier permettant
    d’accréditer telle ou telle version du déroulé d’un évènement.
  83. Il ne fait aucun doute que la fonction d’un Juge est d’évaluer de manière précise les
    témoignages et éléments de preuve qui lui sont présentés pour déterminer si le Procureur a
    démontré ses allégations. Cet exercice peut en théorie conduire le Juge à estimer qu’un
    témoignage serait plus crédible qu’un autre sur tel ou tel point, par exemple parce qu’il serait
    conforté par un autre élément de preuve. Une telle affirmation est banale et n’est pas
    contestable.
  84. Là où l’affirmation de la RLV est discutable c’est quand elle semble suggérer qu’un
    Juge doit nécessairement, par principe, choisir entre deux récits contradictoires. La RLV
    confond ici deux aspects : 1) le point de vue de chaque individu et la perspective sous laquelle
    il peut raconter un évènement auquel il a assisté et 2) l’évènement lui-même qui n’acquiert de
    réalité judiciaire que si des témoins en donnent un même récit. Or, il est bien évident que des
    témoignages contradictoires ne permettent pas de déterminer par eux-mêmes la réalité d’un
    évènement. Pour qu’un témoignage acquiert une valeur supérieure à un autre témoignage
    contradictoire, il doit être conforté par d’autres éléments. Ce n’est qu’à partir de ce moment
    que le Juge dispose d’une base factuelle pour reconstituer le déroulé d’un évènement.
  85. La Défense note que la RLV n’explique pas dans le cas d’espèce quels autres éléments
    du dossier auraient pu permettre aux Juges de la Majorité de déterminer lequel des récits
    contradictoires des témoins serait le plus « crédible ». Si aucun élément de preuve au dossier ne permet de trancher la question qui fait l’objet d’une contradiction entre témoignages, quelle
    autre solution le Juge a-t-il que de conclure que les faits ne sont pas établis ?
  86. Dans le même sens, la RLV affirme que : « Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, la
    chambre a pour obligation d’examiner les contradictions entre les témoignages et d’évaluer la
    crédibilité des témoins en question. La Chambre ne peut se soustraire à cette obligation en
    constatant simplement qu’il est impossible – en se fondant sur la simple existence de telles
    contradictions – de parvenir à une conclusion concernant la participation de la police »
    145
    .
  87. Cette affirmation est étonnante puisque la RLV, en réalité, remet ici en cause la notion
    de « doute raisonnable ». La charge de la preuve reposant sur le Procureur, un Juge satisfait
    justement à l’obligation qui lui incombe de vérifier la réalité d’un évènement allégué en
    examinant et évaluant les éléments de preuve qui lui sont présentés par le Procureur. Si ces
    éléments sont contradictoires et les récits inconciliables, alors le Juge a satisfait a son obligation
    de Juge en considérant que les faits ne sont pas établis. Toute autre approche qui ferait
    disparaître le doute serait fondée sur le présupposé de la réalité de ce qu’allègue le Procureur
    et conduirait à la disparition de la présomption d’innocence.
  88. Il convient aussi de rappeler ce que, tant le Procureur dans son mémoire d’appel que la
    RLV dans ses observations, tentent de faire oublier : que la source du problème n’est pas le
    Jugement, mais bien le manque de solidité de la preuve du Procureur. Ainsi, si la Majorité des
    Juges est obligée de consacrer de longs développements à la question des contradictions entre
    témoignages, c’est bien parce que ces contradictions interdisent de conclure d’une quelconque
    manière à la réalité du déroulé allégué par le Procureur des évènements qui se seraient produits,
    d’après lui, le 25 février 2011. C’est le Procureur lui-même qui a présenté des témoignages
    contradictoires à la Chambre, et c’est lui qui ne lui a donné aucun autre élément de preuve qui
    permettrait de résoudre les contradictions entre les témoignages. Reprocher aujourd’hui aux
    Juges, comme le fait la RLV, d’avoir tiré les conséquences logiques des contradictions entre
    témoignages n’est pas juste. L’argument ici apparaît pour ce qu’il est : une tentative de faire
    peser sur les Juges la faiblesse du dossier du Procureur. Les Juges n’ayant dans leurs raisons que dévoilé la faiblesse du cas du Procureur, s’en prendre à eux revient à « shoot the
    messenger ».
  89. Enfin, la RLV affirme que « Le choix de mots dans les Motifs du juge Henderson révèle
    qu’une norme d’administration de la preuve autre que celle annoncée a été appliquée au
    moment d’évaluer les éléments de preuve relatifs à cet événement. En parvenant à plusieurs de
    ses conclusions, le juge Henderson utilise le verbe « would » [devrait], ce qui contraste
    singulièrement avec la norme d’administration de la preuve qu’il avait indiqué être appropriée
    à ce stade de la procédure »
    146
    . A l’analyse, il apparaît que les extraits des Motifs auxquels
    renvoie la RLV ne lui permettent pas de soutenir une telle affirmation.
  90. Le premier paragraphe auquel renvoie la RLV est le paragraphe 1661 des Motifs, dans
    lequel le Juge Henderson dit que « Compte tenu de l’intégralité des éléments de preuve
    analysés ci-dessus, il est possible de déduire que les trois témoins se trouvaient dans le même
    secteur le 25 février 2011. Dès lors, si les policiers étaient intervenus dans les affrontements de
    la manière décrite par P-0442 ou P-0436, il aurait été hautement improbable que P-0109 n’ait
    pas remarqué leur présence ».
  91. On voit bien ici que l’utilisation du conditionnel « aurait été » dans ce paragraphe
    s’explique aisément puisque le Juge Henderson est en train de procéder à l’analyse des
    contradictions entre les témoins, comme il l’avait annoncé au paragraphe 1639 des Motifs
    (« Ci-après, nous décrirons de manière plus détaillée les récits des trois témoins qui ont déclaré
    avoir été présents durant les affrontements. Ces témoins sont P-0436, P-0442 et P-0109. S’ensuivra
    un examen des contradictions entre leurs témoignages respectifs. L’analyse portera ensuite sur
    la question de savoir si, dans le cas où la Chambre ignorait toutes les contradictions dans les
    témoignages, il existe suffisamment d’éléments de preuve indiquant que la police a attaqué les
    partisans pro-Ouattara »)147
    , sans préjuger de la véracité de l’un ou l’autre des récits. Ce qu’il
    dit est simple : si un témoin X a vu telle chose, un témoin Y présent au même endroit aurait
    dû voir la même chose. 173. La RLV renvoie aussi au paragraphe 1666 des Motifs, dans lequel le Juge Henderson
    conclut : « Par conséquent, si les récits de P-0436, P-0442 et P-0109 sont plausibles s’ils sont
    examinés séparément, ils sont incompatibles s’agissant d’un certain nombre de points
    importants qui y sont traités. Leurs récits respectifs ne pouvant tous être intégralement
    véridiques en même temps, cela soulève de sérieuses questions quant à leur véracité. Étant
    donné qu’un seul des trois témoignages peut être véridique dans son intégralité et qu’il n’y a
    aucun moyen de savoir duquel il s’agit, il serait difficile pour une chambre de première instance
    raisonnable de tirer une quelconque conclusion sur la base de ces éléments de preuve ». La
    encore, le conditionnel s’impose logiquement car le Juge Henderson se place dans l’hypothèse
    où il ne préjuge pas de la véracité des trois témoignages.
  92. La RLV se réfère ensuite au paragraphe 1670 des Motifs, dans lequel le Juge Henderson
    conclut : « S’agissant du témoignage de P-0436 selon lequel les policiers tiraient sur les gens
    qui couraient dans les ruelles de Doukouré, il semble que les pilleurs pro-Gbagbo auraient été
    exposés aux tirs autant que les habitants de Doukouré. En outre, même si les jeunes pro-Gbagbo
    n’étaient pas présents à l’intérieur de Doukouré à ce moment précis, il n’aurait pas été possible
    de déduire que la police a visé les personnes considérées comme étant des partisans d’Alassane
    Ouattara. En effet, certaines preuves montrent que des personnes qui seraient normalement
    considérées comme pro-Gbagbo résidaient également à Doukouré ».
  93. Il convient de rappeler que le conditionnel dans toute cette section se justifie par le fait
    qu’un peu plus tôt, au paragraphe 1667, le Juge Henderson a conclu que « Les contradictions
    dans les témoignages empêchent toute chambre de première instance raisonnable de tirer des
    conclusions sur la participation de la police dans les affrontements du 25 février 2011. Cela
    rend donc sans objet toute discussion au sujet de l’affirmation du Procureur selon laquelle la
    police a agi en étant animée d’une intention discriminatoire contre les habitants de Doukouré.
    Toutefois, au vu de l’importance que le Procureur attache au rôle de la police dans ce contexte,
    la discussion ci-après ne tient pas compte des contradictions révélées dans le cadre de l’analyse
    globale des éléments de preuve ci-dessus, afin de déterminer si la preuve aurait été faite que la
    police a agi avec une intention discriminatoire si seuls les témoignages de P-0422 ou P-0436
    étaient retenus et le témoignage de P-0109 était entièrement ignoré »
    148
    .176. Il apparaît donc clairement que dans cette section, le Juge Henderson emploie le
    conditionnel puisqu’il donne au Procureur le bénéfice du doute, examinant chacun des
    témoignages malgré leurs contradictions. C’est pourquoi la démonstration du Juge Henderson
    est au conditionnel, puisqu’à aucun moment il ne dispose d’élément pour valider l’une des
    affirmations de l’un des témoins.
  94. La RLV se réfère enfin au paragraphe 1674 des Motifs, dans lequel le Juge Henderson
    conclut qu’ « au vu d’une telle incertitude, aucune chambre de première instance raisonnable
    ne pourrait conclure que la police a pris pour cible les habitants de Doukouré le 25 février 2011
    ; il ne serait pas non plus possible de déduire que Charles Blé Goudé s’est rendu au
    commissariat du 16e arrondissement et a incité les policiers à attaquer les civils ».
  95. La même logique s’applique ici : le paragraphe 1674 conclut toute une section dans
    laquelle le Juge Henderson a analysé différent éléments contradictoires et a tenté d’en tirer des
    conséquences, par définition au conditionnel.
  96. Après analyse, il apparaît donc étonnant que la RLV reproche au Juge Henderson
    d’avoir mal appliqué la norme d’administration de la preuve (sous-entendu au détriment du
    procureur) alors que tous les exemples qu’elle présente montrent que le Juge Henderson a
    donné le bénéfice du doute au Procureur, examinant chaque hypothèse possible, malgré les
    contradictions entre témoignages, d’où l’utilisation du conditionnel qu’elle lui reproche.
    3.2.3. Sur le troisième incident : la marche alléguée du 3 mars 2011.
  97. Concernant le 3 mars 2011, la RLV affirme que : « Le Représentant légal partage
    l’analyse de l’Accusation et soutient que le juge Henderson a commis une erreur en évaluant
    les éléments de preuve concernant l’imputation de coups de feu au convoi des FDS lors des
    événements du 3 mars 2011 »
    149
    .
  98. La Défense note qu’aucun des arguments avancés par la RLV dans cette section ne
    vient remettre en cause la conclusion centrale à laquelle ont abouti les Juges à savoir qu’il n’y avait aucun élément dans le dossier qui permettent d’attribuer la mort alléguée de manifestantes
    à un convoi militaire.
  99. Ainsi, la RLV, comme l’avait fait avant elle le Procureur dans son mémoire d’appel,
    s’appuie sur de soi-disant « témoignages oculaires »150, pour tenter de faire croire que les Juges
    n’auraient pas examiné tous les éléments de preuve. Mais, comme la Défense l’a rappelé dans
    sa réponse au mémoire d’appel du Procureur, le Juge Henderson a méticuleusement analysé
    tous les témoignages dont ceux des soi-disant « témoins oculaires » et en a conclu qu’aucun de
    ces témoins n’était en réalité un témoin direct des tirs. Le Juge Henderson en tire comme
    conséquence logique que ces témoignages ne permettent pas de déterminer l’origine des tirs151
    .
  100. Dans le même sens, la RLV allègue que la vidéo CIV-OTP-0077-0411 est un élément
    de preuve utile puisqu’il s’agirait d’une vidéo authentique, bien tournée le 3 mars et que des
    témoins auraient reconnu sur la vidéo, les lieux où s’était déroulée la marche152. Mais ces points
    sont hors sujet puisque le Juge Henderson a clairement indiqué dans ses Motifs que :
    « Cependant, aux fins de la présente décision, il a été décidé de laisser le bénéfice du doute au
    Procureur et d’analyser la vidéo en la tenant pour authentique et réalisée le 3 mars 2011. Cela
    ne préjuge en rien de toute conclusion future concernant l’authenticité/la date de cette
    pièce »
    153, le Juge précisant que : « il est pris acte du fait que la Défense de Laurent Gbagbo
    conteste l’authenticité de cette vidéo. L’un des arguments soulevés sur ce point est que la date
    du fichier vidéo ne correspond pas à la date des faits allégués »
    154 et que « aux fins de la
    présente décision, il est superflu de déterminer si Laurent Gbagbo a raison d’affirmer que les
    éléments de preuve relatifs à ces événements ne sont pas fiables et, en particulier, que la vidéo
    a été trafiquée »
    155
    .
  101. Ce que la RLV reproche aux Juges n’est donc pas déterminé dans ses soumissions, et il
    est impossible de tirer de ce développement que les Juges de la Majorité auraient commis une
    quelconque erreur. 185. La Défense note néanmoins que même dans ces conditions, la RLV misreprésente la
    preuve du Procureur. Ainsi, concernant la date de la vidéo, elle affirme que : « l’expert P-0606
    a également expliqué que le fait que les métadonnées de la vidéo CIV-OTP-0077-0411
    indiquent une autre date n’était pas pertinent puisque cette information provenait de la structure
    des fichiers du support (à savoir la caméra) et non de la vidéo elle-même »
  102. Ce que la RLV
    dit est vrai, mais ce qu’elle omet de rappeler à la Chambre d’appel c’est que P-0606 a conclu
    de son analyse qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude la date à laquelle les
    images avaient été filmées157
    .
  103. Le point essentiel que la RLV ne discute pas c’est, comme l’ont justement relevé les
    Juges, que la vidéo ne permet pas d’établir qui aurait tué les femmes158. L’analyse de la vidéo
    suggère même que les femmes auraient été tuées après le passage du convoi159
    .
  104. Enfin, la RLV affirme que : « Il n’y a pas de trace de présence de rebelles armés à la
    marche ni de préjudice physique ou de dommages matériels qu’aurait subis le convoi des FDS
    du fait de l’attaque présumée »
    160
    .
  105. Premièrement, il convient de rappeler que [EXPURGÉ] 161
    .
  106. Deuxièmement, il convient aussi de rappeler quel était le contexte à Abobo à cette
    époque : la zone étant entièrement sous le contrôle des rebelles du Commando invisible, un
    groupe rebelle lourdement armé162. Le seul lieu sous le contrôle des forces gouvernementales
    était le Camp Commando, assiégé par les rebelles. Ce camp était ravitaillé par des convois de
    l’armée qui étaient régulièrement attaqués. P-0321 a déclaré qu’« [EXPURGÉ] »
    163
    .190. Par ailleurs, P-0414, une employée de l’ONUCI a expliqué au cours de son témoignage
    en audience que pendant ses missions, elle avait pu constater la présence du Commando
    invisible à Abobo. Plus particulièrement, le témoin a expliqué que le 10 mars 2010, lors de son
    enquête sur ce qui avait pu se passer au cours de la marche du 3 mars, elle avait vu des rebelles
    armés sur la route d’Abobo et aux ronds-points164, confirmant ainsi sa déclaration antérieure,
    dans laquelle elle indiquait que sur la route de Sebroko jusqu’à Abobo, il y avait des personnes
    en armes165
    , que ces personnes étaient des « membres du Commando invisible »
    166 ; elle
    précisait qu’« il y en avait pas mal sur le carrefour où nous nous sommes garés »
  107. En d’autres
    termes, P-0414 décrit une forte présence de rebelles sur tout le parcours de la marche du 3 mars
    2011.
  108. Autre élément de contexte important que ne rappelle pas la RLV : que la marche du 3
    mars 2011 avait été organisée directement par les responsables rebelles basés à l’hôtel du
    Golf168 notamment, Aya Virgine Touré, présidente nationale des femmes du RDR169 et Adama
    Toungara, Maire d’Abobo de l’époque170. Cette dernière donnait des instructions à l’une de ses
    ajointes de l’époque qui se trouvait sur le terrain, Maïmouna Touré, présidente des femmes
    RDR d’Abobo171. Elle disposait d’un certain nombre d’autres relais sur le terrain, notamment
    Sirah Dramé, commissaire politique du RDR. Dans ses fonctions de commissaire politique,
    Sirah Dramé relevait du secrétaire départemental local RDR qui était, lors de la crise, le Maire
    d’Abobo, Adama Toungara172
    . C’est Sirah Dramé qui a organisé la marche du 3 mars 2011, en
    qualité de secrétaire départementale des femmes RDR d’Abobo173 avec Maïmouna Touré174

.192. Dans ces circonstances, il est frappant de constater que la RLV tente de faire oublier
que la marche a été organisée dans une zone contrôlée par les forces rebelles par les
responsables rebelles basés à l’hôtel du Golf.
3.2.4. Sur le quatrième incident : le bombardement allégué du 17 mars 2011.

  1. En ce qui concerne le 17 mars 2011, la RLV affirme que « l’approche adoptée par le
    juge Henderson pour apprécier les preuves relatives aux explosions survenues à Abobo le 17
    mars 2011 n’est pas cohérente et semble déraisonnable en ce qu’elle exige « [TRADUCTION]
    un degré de précision ou de certitude suffisant » au stade de l’examen des requêtes en
    insuffisance des moyens à charge »175
    . Elle se focalise sur le paragraphe 1839 des Motifs pour
    reprocher au Juge de n’avoir pas procédé à un examen de la preuve cohérent et raisonnable.
  2. Mais, en donnant à croire que le paragraphe 1839 des Motifs comprend l’essentiel de
    l’approche du Juge, la RLV fait oublier qu’il s’agit du paragraphe de conclusion d’une section
    des motifs de 19 pages et 37 paragraphes dans laquelle le Juge Henderson a procédé à une
    analyse minutieuse et complète de la preuve du Procureur pour conclure qu’il ne pouvait être
    établi sur la base de cette preuve que 1) il y aurait eu des mortiers au Camp commando le 17
    mars 2011176 ; 2) il y aurait eu des tirs de mortiers provenant du Camp Commando ce jour-

    177 ; 3) même dans l’hypothèse où il y aurait eu des tirs de mortier ce jour-là, rien n’indiquait
    que le narratif du Procureur était juste et qu’en particulier il y aurait eu six tirs ce jour-là
    178 ; 4)
    même dans l’hypothèse où il y aurait eu des tirs de mortier ce jour-là, rien n’indiquait qu’ils
    avaient pour cible la population civile179 et 5) même dans l’hypothèse où il y aurait eu des tirs
    de mortier ce jour-là, rien n’indiquait que les tirs auraient été effectués en conséquence d’un
    ordre de quiconque, encore moins d’un ordre du Président Gbagbo180
    .
  3. On peut noter qu’à chaque étape de son raisonnement, la Majorité a en quelque sorte
    donné le bénéfice du doute au Procureur puisque, même en l’absence de tout élément de preuve
    convaincant relatif à des points fondamentaux tel que la date où auraient eu lieu les tirs ou tel

que la présence même de mortiers au Camp Commando, les Juges ont examiné chaque
hypothèse et discuté de l’ensemble des allégations du Procureur de façon détaillée et
exhaustive. Par exemple, la Majorité a posé l’hypothèse de la réalité d’explosions ayant eu lieu
à Abobo ce jour-là, mais a dû constater que : « Il est toutefois difficile de savoir pleinement et
précisément le lieu, le moment et le nombre d’explosions survenues ce jour-là. Nombre de
témoins ne se souviennent ni ne savent clairement où et quand ont eu lieu ces explosions dont
ils parlent, ni combien elles étaient. »
181
.

  1. Au regard de cette analyse précise, il convient de constater que rien dans ce qu’avance
    la RLV ne peut remettre en cause les conclusions auxquelles sont parvenues les Juges.
  2. Par exemple, elle affirme que « L’analyse faite par le juge Henderson au sujet de la
    disponibilité de mortiers de 120 mm ne repose que sur les propos contradictoires de P-0047
    qui, après avoir dans un premier temps indiqué dans sa déclaration que des mortiers de 120
    mm se trouvaient à camp Commando, s’est rétracté dans son témoignage à l’audience. »182
    .
  3. Or il suffit de lire les paragraphes auxquels renvoie la RLV (paragraphes 1805-1811
    des Motifs) pour constater que le Juge Henderson a analysé dans le détail les témoignages de
    nombreux témoins (P-0226, P-0330, P-0239, P-0164, P-0156 et P-0047) pour conclure que :
    « Sur la base des témoignages ci-dessus, il est difficile de déterminer si ou quand les mortiers
    de 120 mm sont arrivés au camp Commando. Bien qu’un seul témoin fiable puisse suffire, il
    existe en l’espèce tant de récits différents au sujet des circonstances dans lesquelles les mortiers
    de 120 mm auraient été déployés au camp Commando qu’il est impossible de dire lequel est
    exact. Il se peut aussi que plusieurs des témoignages soient véridiques. Mais, dans ce cas, il
    semblerait que des mortiers étaient assez fréquemment apportés au camp Commando puis
    retirés de celui-ci ou, du moins, qu’ils ont été mis été en batterie puis désinstallés par différentes
    personnes à différentes occasions. Quel qu’il en soit, le facteur majeur qui ressort de l’analyse
    ci-dessus est qu’aucun témoignage relatif à la présence de mortiers de 120 mm au camp
    Commando ne porte spécifiquement et sans équivoque sur la date de l’événement en question,
    à savoir le 17 mars 2011 — à l’exception de P-0047, qui semble nier leur présence à la date
    mentionnée. Au vu des preuves susmentionnées, aucune chambre de première instance raisonnable ne pourrait donc affirmer que des mortiers de 120 mm se trouvaient au camp
    Commando le 17 mars 2011. Il n’est pas prouvé qu’il n’y avait effectivement pas de mortier
    dans le camp Commando le 17 mars 2011. Cela signifie seulement que les preuves relatives au
    tir d’obus de mortiers de 120 mm à partir du camp Commando le 17 mars 2011, question qui
    sera débattue ci-après, ne sont pas indépendamment étayées par d’autres preuves. »183
    .
  4. Il est donc inexact d’affirmer, comme le fait la RLV ici, que « l’analyse faite par le juge
    Henderson au sujet de la disponibilité de mortiers de 120 mm ne repose que sur les propos
    contradictoires de P-0047»184
    .
  5. Dans le même sens, et tout aussi peu convaincante, est l’affirmation de la RLV selon
    laquelle « Par contre, et pour répondre aux arguments de la Défense, P-0226, P-0239 et P-0164
    ont invariablement déclaré que ces mortiers se trouvaient bien à camp Commando et que des
    éléments du BASA avaient tiré des obus le 17 mars 2011 »
    185
    .
  6. La Défense note que la RLV en notes de bas de page 343 et 344 ne renvoie qu’à des
    paragraphes de la réponse de la Défense de Laurent Gbagbo alors qu’on se serait attendu à ce
    qu’elle discute ce que disait la Défense en renvoyant à la substance des témoignages de P-0226,
    P-0239, P-0264, notamment qu’elle identifie les extraits de leur témoignage dans lesquels ils
    auraient « invariablement déclaré que ces mortiers se trouvaient bien à camp Commando et
    que des éléments du BASA avaient tiré des obus le 17 mars 2011 »
  7. En réalité elle ne peut
    viser ces témoignages, puisqu’il ressort de leur analyse, comme l’a relevé le Juge Henderson
    dans les Motifs (cf. supra paragraphe 1808) et comme l’a rappelé la Défense dans sa réponse
    au mémoire du Procureur187, qu’il ne permettent pas de soutenir l’allégation du Procureur.
  8. En ce qui concerne le rapport de l’expert en ballistique P-0411, la RLV reproche au
    Juge Henderson de ne pas l’avoir « considéré à la lumière de l’ensemble des éléments de
    preuve produits »
    188, alors qu’au contraire, comme l’a rappelé la Défense dans sa réponse au
    mémoire d’appel du Procureur189, c’est exactement ce qu’a fait fait le Juge puisqu’il indiqué dans ses Motifs : « Toutefois, le témoignage de l’expert ne doit pas être considéré isolément.
    En effet, les conclusions peuvent compléter et/ou converger avec d’autres informations figurant
    au dossier. »
  9. Et le Juge Henderson a en effet mis en regard le témoignage de l’expert et
    d’autres témoignages pour examiner la réalité de l’allégation du Procureur191. Au terme de son
    analyse, le Juge Henderson conclut que « Au vu des preuves susmentionnées, aucune chambre
    de première instance raisonnable ne pourrait donc affirmer que des mortiers de 120 mm se
    trouvaient au camp Commando le 17 mars 2011. »
    192
    .
  10. Par ailleurs, la RLV n’explique pas en quoi les Juges auraient erré dans leur évaluation
    de ce rapport et en décidant du poids limité à lui accorder. La Défense rappelle que si le témoin
    dans ce rapport – établi dans des conditions scientifiques contestables (cf. les Motifs du Juge
    Henderson193 et l’opinion individuelle du Juge Tarfusser194) – a estimé que des tirs de mortier
    auraient pu théoriquement provenir du Camp Commando le 17 mars 2011, il a aussi admis,
    lors de son contre-interrogatoire, que, par le même standard d’analyse, les tirs allégués auraient
    pu émaner de n’importe où dans un rayon de six kilomètres autour des lieux allégués où les
    obus seraient tombés195
    .
  11. Enfin, il est difficile de saisir la pertinence des développements conséquents de la RLV
    sur les lieux où les obus seraient tombés et sur les victimes alléguées, puisque comme rappelé
    plus haut, le Juge Henderson n’a pas discuté ces points dans le Jugement, acceptant, pour les
    besoins de la démonstration, que des obus seraient tombés ce jour-là à plusieurs endroits
    d’Abobo, et ne remettant jamais en cause les récits des victimes alléguées. Une fois encore, il
    est donc difficile de comprendre exactement quelle erreur la RLV reproche aux Juges de la
    Majorité en soulevant des questions qui sortent du cadre du Jugement et du cadre du présent
    appel.
  12. La RLV pour tenter de décrédibiliser le raisonnement suivi par les Juges mentionne
    plusieurs exemples de personnes qui auraient été des témoins des bombardements allégués du 17 mars 2011 à Abobo. Pourtant ces témoins ne rajoutent rien à la discussion dans la mesure
    où aucun d’entre eux n’est en mesure de témoigner de l’origine des tirs, question qui est au
    pourtant cœur de l’analyse du Juge Henderson.
  13. La Défense relève ici que le résumé des témoignages proposé par la RLV des
    témoignages qu’elle mentionne au paragraphe 168 de ses observations, est approximatif. Il
    suffit, pour le constater, de prendre le premier exemple donné par la RLV qui affirme que : « :
    i) P-0105 se trouvait au marché Siaka Koné lorsque celui-ci a été bombardé ; elle a été blessée
    et elle a vu l’obus toucher les gens »
  14. Or, il ressort du témoignage de ce témoin que : 1) il ne
    parle jamais d’« obus », mais indique uniquement avoir entendu un « bruit »
    197 et 2) n’a pas
    « vu l’obus toucher les gens », puisque ce n’est que le lendemain que d’autres personnes lui
    auraient raconté ce qu’il se serait produit au marché, en particulier que des personnes auraient
    été tuées ou blessées198. L’on voit bien ici que la RLV, comme le Procureur, tente de faire dire
    aux témoins ce qu’ils n’ont jamais dit. Une telle pratique qui n’était pas acceptable lorsqu’elle
    était mise en œuvre par le Procureur au cours du procès, ne devient pas plus acceptable
    lorsqu’elle est mise en œuvre par la RLV.
    3.2.5. Sur le cinquième incident : le 12 avril 2011.
  15. La RLV affirme, concernant cet incident que : « La Majorité a également commis
    plusieurs erreurs de fait dans l’évaluation des éléments de preuve se rapportant aux viols
    perpétrés dans le contexte des faits survenus le 12 avril 2011 »
    199
    .
  16. A la suite du Procureur, la RLV choisit des moments épars du raisonnement des Juges
    de la Majorité pour s’attaquer à leurs conclusions tout en laissant dans l’ombre l’ensemble de
    l’analyse effectuée par les Juges. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne l’incident
    allégué du 12 avril 2011. Les Juges ont inscrit leur analyse de cet incident dans une analyse
    plus large relative à l’existence alléguée d’un plan commun ou d’une politique visant à attaquer
    une population civile, et en ont conclu, après évaluation des éléments de preuve du Procureur
    sur des centaines de pages, que ce dernier n’avait apporté la preuve ni d’un plan commun, ni d’une politique visant à attaquer la population civile. C’est ce que la Défense a expliqué en
    détail dans sa réponse au mémoire d’appel du Procureur200
    .
  17. Le seul argument de la RLV pour répondre aux conclusions exhaustives et argumentées
    de la Majorité et aux développements précis et détaillés de la Défense dans sa réponse au
    mémoire d’appel du Procureur est le suivant : « la politique n’a pas besoin d’être énoncée de
    façon formelle ni d’être expressément indiquée, et elle peut être déduite des circonstances de
    l’attaque »
    201
    .
  18. Il n’est pas sérieux de penser qu’une phrase pourrait contrebalancer 950 pages, de
    motivation détaillée, et constituerait un argument susceptible de remettre en cause
    l’acquittement.
  19. Par ailleurs, l’argument selon lequel la politique pourrait être déduite des circonstances
    de l’attaque semble en réalité une façon pour la RLV de libérer le Procureur de son obligation
    d’avoir à démontrer ses allégations de manière précise et argumentée.
  20. Comme le relève la Majorité dans les Motifs : « Un autre défaut grave dans l’approche
    retenue par le Procureur en matière de preuve tient au jeu du chat et de la souris auquel il se
    livre au sujet de la teneur du plan commun/de la politique (et de son caractère criminel
    supposé). Sous prétexte que le plan commun/la politique n’a pas à viser exclusivement une
    activité criminelle et que le motif sous-tendant l’attaque menée contre une population civile est
    dépourvu de pertinence, le Procureur a produit de nombreux éléments de preuve qui semblent
    uniquement pouvoir établir des aspects non criminels du plan allégué tendant au maintien au
    pouvoir de Laurent Gbagbo, mais il n’a présenté aucun élément qui prouve spécifiquement
    l’aspect criminel de cette politique. Le Procureur se contente de dire que le caractère criminel

du plan commun/de la politique se déduit de l’ensemble des éléments de preuve versés au
dossier. Le problème quant à cette approche du Procureur est qu’aucun des éléments factuels
sur lesquels il se fonde n’indique clairement l’existence d’un plan ou d’une politique visant à
attaquer des civils. Le Procureur le reconnaît mais soutient que lorsque toutes les différentes
branches de son récit sont considérées ensemble, il ressort clairement que le plan commun et la politique avaient un caractère criminel. S’il est vrai que la teneur (criminelle) du plan
commun peut, en principe, se déduire d’un faisceau d’indices, cette possibilité théorique ne
dispense pas le Procureur de formuler un argument convaincant sur ce point. Au bout du
compte, il incombe au Procureur d’expliquer, pour chaque allégation factuelle qu’il avance,
quels sont les éléments de preuve qui l’étayent selon lui. Si un fait est étayé par un ensemble
de preuves, le Procureur doit clairement exposer toutes les pièces du puzzle et, plus important
encore, expliquer comment ces pièces s’imbriquent les unes dans les autres. Il ne suffit pas de
dresser la liste d’un grand nombre d’allégations factuelles et d’énumérer les preuves
correspondantes, puis d’avancer qu’il convient d’apprécier le tout dans son ensemble.
L’appréciation des preuves dans leur ensemble ne saurait revenir à analyser une boîte noire des
preuves et les chambres ne devraient pas avoir à deviner les détails des arguments avancés par
le Procureur en matière de preuve. Cette approche suscite un certain nombre de difficultés
importantes. Premièrement, comme le Procureur ne brosse pas de tableau probant clair (sauf à
avancer que tous les éléments doivent être appréciés ensemble), il est impossible d’apprécier
les preuves correctement. En particulier, le Procureur passe largement sous silence la question
fondamentale de savoir pourquoi l’effet conjugué de toutes les preuves à charge dépasse la
somme des éléments particuliers (non incriminants). En principe, il s’agirait là en soi d’un
motif suffisant pour rejeter sa thèse »
202
.

  1. Enfin, il convient de constater que l’argument de la RLV est fondé sur une prémisse
    fausse : les Juges auraient exigé pour l’accepter comme établie, que la politique soit « énoncée
    de façon formelle » ou « expressément indiquée ».
  2. A l’évidence, ce n’est pas ce qu’ils ont fait. Si ce qu’avance la RLV avait réellement
    été leur approche, ils auraient pu constater que le Procureur lui-même avait admis qu’il
    n’existait aucune preuve directe de l’existence d’un plan commun ou d’une politique visant à
    attaquer la population civile203 pour rejeter d’une façon sommaire son argumentation et que
    considéré que les charges n’avaient pas été prouvées (comme le suggère le Juge Henderson
    dans l’extrait ci-dessus : « en principe, il s’agirait d’un motif suffisant pour rejeter sa
    thèse »
    204). Ce n’est pas ce qu’ils ont fait, puisqu’ils ont rédigé un jugement de 950 pages. Les
    Juges ont pris leur travail au sérieux, ils ont examiné entièrement et à fond la preuve du Procureur. Et c’est à l’issue d’une analyse étendue et approfondie qu’aucune politique visant à
    attaquer la population civile ne pouvait même « être déduite des circonstances de l’attaque ».
  3. Conclusion.
  4. Les arguments non-fondés, la citation à mauvais escient de jurisprudences,
    l’interprétation discutable du jugement d’acquittement, l’ignorance de la structure
    démonstrative retenue par les Juges, la simplification outrancière de la minutieuse analyse de
    la preuve du Procureur que les Juges ont effectuée dans le jugement d’acquittement, et le fait
    qu’à aucun moment la RLV ne prenne la peine d’essayer de démontrer en quoi les erreurs
    qu’elle allègue auraient affecté la décision attaquée, tous ces éléments montrent que ce qu’en
    réalité la RLV reproche aux Juges de première instance c’est d’avoir prononcé un acquittement.
  5. Cette position rigide semble l’avoir conduite à présenter les choses dans ses
    observations comme s’il n’y avait eu ni procès, ni procédure de « no case to answer », comme
    si les Juges n’avaient pas pu se faire une idée précise de la valeur de la preuve du Procureur et
    comme s’ils n’avaient pas rendu un Jugement motivé, particulièrement détaillé et argumenté,
    long de 950 pages. En définitive, la RLV se livre à un véritable procès d’intention contre la
    Chambre de première instance, allant jusqu’à mettre en cause l’intégrité professionnelle des
    Juges.

Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo

Fait le 20 mai 2020 à La Haye, Pays-Bas

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