La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale internationale (Cpi) maintient son programme d’audience prévue pour le 11 mai 2020, dans le procès en appel de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. En dépit des demandes de report introduites auprès du président de la Chambre d’appel, par l’accusation, la représentante légale des victimes et la Défense de Gbagbo. C’est l’information communiquée sur son site par la Cpi. À travers laquelle il est indiqué que l’audience débute à 09 h30, dans la salle d’audience 1. Une audience présidée par le juge Chile Eboe-Osuji, président de la Chambre d’appel et assisté des juges Howard Morrison,  Piotr Hofmafiski, Luz del Carmen lbâfiez Carranza et  Solomy Balungi Bossa. Du côté de l’accusation, la Procureur Fatou Bensouda et la substitut du Procureur Helen Brady. Quant aux Défenses des accusés, le conseil de Laurent Gbagbo est composé de Maître Emmanuel Altit et Maître Agathe Bahi Baroan. Le conseil de Charles Blé Goudé est composé de Maître Geert-Jan Alexander Knoops et Maître Claver N’dry. Enfin, la Représentante des victimes Paolina Massidda. Rappelons que l’audience prévue le 11 mai 2020 fait suite à celle qui a eu lieu le jeudi 6 février 2020. Au cours de cette audience, la Défense de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé s’est prononcée sur les observations selon lesquelles qu’il ne peut être imposé de restrictions à la liberté d’une personne acquittée. Tout comme sur les arguments soulevés par les Avocats de la République de Côte d’Ivoire représentées par Me Jean-pierre Mignard,  Me Nahouri en sa qualité d’avocate de M.Laurent Gbagbo, a précisé que la République de Côte d’Ivoire  a été invitée à participer au procès en tant que « amicus curiae » c’est-à-dire « ami de la Cour ».  Agissant comme telle, elle doit disposer d’une expertise ou d’un savoir particulier qui fonde sa légitimité.
Elle ne doit pas s’interférer dans la procédure en revêtant le costume des parties au procès. Or, il ressort des soumissions écrites et orales des Représentants de la République de Côte d’Ivoire qu’il s’agit de s’opposer à la liberté de M. Laurent Gbagbo. Lesquelles soumissions  sont pour elle de nature politiques. En effet, sur le désordre que causerait le retour de Laurent Gbagbo en Côte d’Ivoire, Me Nahouri a relevé qu’il s’agit d’une affirmation gratuite allant d’ailleurs à l’encontre des désirs exprimés par un « éventail large » de la classe politique ivoirienne et de la société civile qui estiment plutôt que son retour et sa participation à la vie publique de son pays  » aurait un effet d’appaisement et contribuerait à un vrai processus de reconciliation nationale ». Sur le plan juridique, l’analyse des observations de la République de Côte d’Ivoire montre qu’elles sont fondées sur une méconnaissance profonde et radicale de la procédure. L’objectif est de s’opposer à tout prix au retour de M. Laurent Gbagbo avant les élections d’octobre 2020 et laisser libre court au Président Alassane  Ouattara. Les évènements récents survenus en Côte d’Ivoire, notamment  l’arrestation de certains députés et la poursuite de certains opposants dont M. Soro Guillaume, en témoignent. Pour elle, la démarche des Représentants de la République de Côte d’Ivoire est inappropriée et étonnante, à  la lumière des propos de M. Ouattara qui  le 30 novembre 2019 (Vidéo CIV D 15 0004 2952) déclarait ne pas se mêler de  la procédure. Par conséquent, la défense demande à la Chambre d’Appel d’ignorer les observations de République de Côte d’Ivoire. Ensuite, sur le risque de fuite allégué par les avocats de la République de Côte d’Ivoire, le Conseil de Charles Blé Goudé a émis de très sérieuses réserves. Pour lui, après  une décision d’acquittement prononcée le 15 janvier 2020, il apparait que la personne acquittée jouisse pleinement de sa liberté d’aller et de venir. L’hypothèse d’une fuite  est alors  incompatible et improbable vu qu’une  décision d’acquittement est acquise à M.Charles Blé Goudé.

Sur la sécurité des victimes, il a rappelé que  la majorité des témoins vivent en Côte d’Ivoire et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune  pression depuis leur retour. Selon lui, il serait  inacceptable d’avancer l’hypothèse d’une «  menace chimérique » qui pèserait sur des témoins si une personne est libérée sans condition.
Sur la mission de la justice, un préalable à la réconciliation, Me N’dri s’interroge en ces termes : « faut-il  entendre par justice qu’un innocent soit condamné pour que  justice soit faite ? », «  Ce serait alors la pire des justices ! » et a soutenu l’avocat de Charles Blé Goudé. In fine à la question du juge Président de la Chambre d’Appel, relative à la condamnation par contumace de M. Charles Blé Goudé, Me N’dri affirme que conformément à  l’article 354 du Code de Procédure Pénale ivoirien portant sur les  conditions de la condamnation par contumace, l’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé  par contumace. Pourtant, lors de la condamnation à Abidjan de M. Charles Blé Goudé se trouvait à la Haye en raison de l’arrêt du 1er février 2020.

Au terme de l’audience de ce jeudi 6 Février 2020, les parties ont été conviées à déposer les observations écrites demain vendredi 7 février 2020 à 16 heures, heure de la Haye. Après quoi la chambre d’Appel a décidé de comminiquer sa décision, en programmant des audiences du 11 au 13 mai 2020.

Charles Dimalty




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