ARRETE INTERMINISTERIEL
PORTANT APPLICATION DES MESURES SANITAIRES LIEES AU COVID-19 DANS LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC Y COMPRIS LES MARCHES DE GROS ET DE DETAIL

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 07 novembre 1959 sur l’état d’urgence ;

Vu le no 88—651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et de substances nocives ;

Vu la loi no 96 —766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l’Environnement ;

Vu la loi no 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale :

Vu la loi no 2019-574 du 26juin 2019 portant code pénal ;

Vu le décret ne69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les contraventions de simples pollces et les peines qul leur sont applicables ;

Vu le décret n•2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n02018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Vu le décret n02019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret 112020-456 du 13 mai 2020 ;

Vu le décret no 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du

Gouvemement ;

Vu le décret n•2020-351 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence, tel que modifié par les décrets no 2020-359 du 08 avril 2020, n02020-387 du 15 avril 2020 et n’2020-422 du 29 avril 2020 ;

Vu l’arrêté NO 0125 / MSPC/CAB du 24 mars 2020 portant fermeture provisoire de certains établissements recevant du public ,

Vu les Communiqués du Conseil National de Sécurité du 07 mai 2020, 14 mai 2020, 28 mai 2020 et du 1 1 juin 2020 ;

Considérant les risques de propagation de la maladie à coronavirus ;

Considérant la nécessité du maintien de l’ordre public,

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: Le présent arrêté interministériel fixe les mesures sanitaires applicables dans les établissements commerciaux accueillant du public notamment les marchés de gros, les marchés de détail, les centres commerciaux, les supermarchés, tes quincailleries, les dépôts de boissons, les magasins de ventes de textiles, les magasins de ventes de produits cosmétiques, les magasins de ventes de meubles et accessoires de maisons, les magasins de ventes de produits informatiques et accessoires, les superettes, les boutiques, les banques, les pharmacies, les agences de téléphonie et établissements assimilés.

Toutes les mesures Issues des communiqués du Conseil National de sécurité s’appliquent d’autorité à tous les établissements commerciaux sans préjudice des mesures plus restrictives ou additionnelles qu’il pourrait être amené à prendre.

Article 3 : Le personnel de tout établissement commercial y compris les commerçants dans les marchés de gros et de détail doit arborer un masque de protection dans l’exercice de son activité professionnelle.

Article 4 : Il est fait Obligation à toute personne présente dans tout établissement commercial accueillant du public y compris les marchés de gros et de détail d’arborer un masque de protection pour assurer toute activité d’achat, de vente de marchandises, d’approvisionnement et de service.

5 : Il est fait obligation à toute personne présente dans un établissement commercial accueillant du public y compris les marchés de gros et de détail d’observer la mesure de distanciation sociale d’au moins un mètre avec toute personne se situant dans son environnement immédiat.

: Les responsables des établissements commerciaux y compris ceux des marchés de gros et détail doivent mettre à la disposition de leurs usagers, aux entrées des dites infrastructures, des points de lavage des mains au savon ou de distribution de gel hydro-alCOOlique.

Les files d’attente aux points de lavage des mains, de distribution de gel hydro-alcoolique et aux caisses doivent garantir le respect de la mesure de distanciation sociale d’au moins un mètre à travers des marquages au sol.

Article 7: Les marchés de gros et les marchés de détail doivent fermer chaque jour au plus tard à 16H00 et prendre des dispositions pour des Séances hebdomadaires de désinfection.

Toutes les surfaces en contact avec le public au sein des établissements Commerciaux notamment les escaliers et escalators, poignées de portes, boutons des ascenseurs, charriots doivent être nettoyées régulièrement,

Article 8: les responsables des établissements commerciaux doivent sensibiliser et informer les clients Sur le respect desmesures de prévention prises dans les centres commerciaux et les marchés, notamment par :

(i) l’affichage aux entrées, au niveau des caisses, dans les ascenseurs et sur les réseaux sociaux des visuels de sensibilisation ;

(ü) la mise à disposition des visuels et autres messages de sensibilisation à tous les locataires des centres commerciaux et marchés avec recommandations d’affichage ;

(iii) la sensibilisation des employés ;

(V)     la sensibilisation des équipes de sécurité et d'entretien.

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Article-9 : Toute violation des dispositions du présent arrêté interministériel est punie conformément aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, sans préjudice de la mise en jeu de la responsabilité civile de leur auteur, dans les conditions prévues par la loi.

Artiste 10: Le présent arrêté interministériel prend effet à compter de Sa date de signature et couvre la période d’application des mesures sanitaires de lutte contre la maladie à coronavirus.

Article : Les Préfets, les Maires. le Directeur général du Commerce Intérieur, le Directeur Général de la Santé, le Directeur général de la Police Nationale, le Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le 2 juillet 2020

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE,

LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE PROTECTION CIVILE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE,

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